Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX TICKETS RESTAURANT" chez CRCAM - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRCAM - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-02-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : A06618001605
Date de signature : 2018-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MED
Etablissement : 77617933500026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
CCORD RELATIF AU TRAVAIL AVEC LES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET AU DROIT A LA DECONNEXION (2017-12-21)
Accord à la CR Sud Méditerranée relatif au don de jours par la mise en place d'un fonds CET solidaire (2018-05-23)
Accord concernant les frais non remboursés occasionnés par un accident du travail (2019-09-24)
Accord relatif aux conditions d'indemnisation des astreintes et des interventions professionnelles hors des jours habituels de travail (2020-06-25)
Avenant n°2 à l'accord du 15/02/2018 portant sur les tickets restaurant (2020-06-04)
Avenant n°3 à l'accord portant sur tickets restaurant (2021-03-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-15
ACCORD À LA CR SUD MEDITERRANEE
LES TICKETS RESTAURANT
Entre
D’une part,
La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales ci-après :
Le SNECA/CGC représenté par
La CFDT représentée par
FO représentée par
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PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2018 et a pour objet d’aménager les critères d’attribution des tickets restaurant.
Cet accord intervient afin de tenir compte des changements d’horaires prévus dans le réseau de proximité en 2018 dans le cadre du Plan de Développement des Directions de Secteurs. En effet, la modification de ces horaires de travail implique souvent une pause déjeuner d’une durée d’une heure.
A ce titre, il concerne tous les salariés du réseau de proximité.
En conséquence, pour notre Caisse régionale :
Article 1 - Mise en œuvre
L’ensemble des salariés affectés dans le réseau de proximité de la CR Sud Méditerranée, dans les départements de l’Ariège et des Pyrénées-Orientales, pourront bénéficier d’un ticket restaurant par jour ouvré de travail effectif, indépendamment de la distance entre leur domicile et le lieu de travail.
Cette nouvelle disposition sera mise en œuvre à compter de la modification des horaires de travail dans le réseau de proximité, soit le 1er mars 2018.
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
En conséquence, le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2018 et viendra à échéance le 28 février 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 15 février 2018,
Pour la Direction
Pour le SNECA/CGC
Pour la CFDT
Pour FO
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