Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une bonification individuelle liée à l'assiduité" chez ACCUEIL AUX PERSONNES AGEES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une bonification individuelle liée à l’assiduité

Entre les soussignés

L’association l’Accueil aux personnes âgées

D’une part

Et

La déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu :

I - Instauration d’une bonification supra-conventionnelle et attribuée individuellement en fonction de l’assiduité

Les parties ont convenu dans le cadre de la négociation obligatoire de s’accorder sur une bonification individuelle en fonction de l’assiduité du salarié(e) dont les modalités sont définies ci-après.

Il s’agit d’un dispositif expérimental qui s’inscrit pleinement dans notre politique de lutte contre l’absentéisme.

En effet, générateur de disfonctionnements dans les établissements, l’absentéisme est néfaste pour l’organisation du travail, les relations entre salariés, la prise en charge des résidents et la situation financière de l’établissement.

Ainsi, dès lors qu’il sera constatée qu’un salarié a toujours été présent sur une période donnée, il bénéficiera d’une bonification supra-conventionnelle selon les modalités de calcul et montant précisés aux articles IV et V.

Les modalités ainsi définies ne seront applicables que pour l’année 2020. Elles cesseront donc de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

A cette date, et en fonction des résultats enregistrés, il sera décidé par les parties signataires de la reconduction ou non du système de bonification individuelle liée à l’assiduité.

Il est convenu que l’appréciation de la reconduction du dispositif se fera principalement en fonction d’un indice de mesure du constat de la baisse de l’absentéisme de 2 points par rapport au taux d’absentéisme annuel constaté au 31 décembre 2019.

II – Les bénéficiaires

Sont concernés par le présent accord tous les salariés de l’Accueil.

Pour être éligible au dispositif, il conviendra d’être présent physiquement sur l’ensemble de la période d’appréciation de l’assiduité définie à l’article III.

Les seules absences ne pénalisant pas les salariés pour être éligible au dispositif sont :

• Les congés payés (sauf ceux accordés pour maintenir le salaire en cas d’absence inopinée)

• Les récupérations de fériés (sauf celles accordées pour maintenir le salaire en cas d’absence inopinée)

• Les congés enfant malade tels que décrits dans la CCN 51

• Les congés pour évènement familial tels que décrits dans la CCN 51

III – Période de référence

La bonification individuelle liée à l’assiduité s’apprécie sur les périodes de référence suivantes :

• 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020, avec un versement au plus tard sur la paie de septembre

• 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020, avec un versement au plus tard sur la paie de février 2021

Les salariés à temps partiel bénéficient de la bonification individuelle au prorata de leur temps de travail sur la période.

IV – Modalités d’attribution

La bonification individuelle sera octroyée dès lors que le salarié entrant dans le périmètre d’application aura toujours été présent sur l’intégralité de la période de référence appréciée isolément.

Une carence annuelle de 3 jours sera appliquée pour le décompte de la présence.

V – Montant de La bonification individuelle

Il a été décidé que le montant toujours présent sur l’ensemble de la période de référence est de 265 euros nets environ, par période de référence.

VI – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à RIVE DE GIER

Le 18/12/2019

Pour la CFDT Pour l’association