Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX modalités de dérogation au repos quotidien de 11 heures" chez ACCUEIL AUX PERSONNES AGEES (Siège)

Entre les soussignées :

La Directrice XXXXXXX agissant pour le compte de l’EHPAD l’Accueil aux Personnes Agees,

D’une part

et

La Déléguée syndicale, XXXXXXXX mandatée par la CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Considérant l’article L3131-1 du Code du Travail fixant à onze heures la durée minimale du repos quotidien dont doit bénéficier chaque salarié ;

Considérant l’article L3131-2 qui permet à un accord d’entreprise de déroger à cette durée minimale, notamment pour les activités « caractérisée par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées » ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents, y compris en cas d’absence non planifiée de salariés ;

Considérant le souhait largement exprimé par les salariés de pouvoir pratiquer ponctuellement sur leur cycle de travail, des « soirs-matins », afin de bénéficier de plus de jours de repos en semaine et sur le weekend ;

Considérant de ce fait la difficulté d’assurer systématiquement un repos de 11 heures,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à autoriser à déroger à la durée minimale du repos quotidien de onze heures, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à neuf heures et sans que cette dérogation ne conduise à porter atteinte aux autres règles prévues notamment par le Code du Travail (repos hebdomadaire, durée maximale quotidienne du travail, etc…).

ARTICLE 2 : MODALITES D’APPLICATION

La dérogation prévue à l’article 1 est envisageable dans trois cas de figure limitativement énumérés :

1. Afin de permettre la mise en place de plannings assurant la continuité de la prise en charge des résidents, avec l’accord majoritaire des salariés concernés.

2. Afin de permettre à un responsable de modifier les plannings pour faire face à une absence inopinée, avec l’accord du salarié concerné.

3. Pour satisfaire à la demande d’un(e) salarié(e) pour convenance personnelle, avec l’accord du responsable

ARTICLE 3 : UNE DEROGATION LIMITEE ET SOUMISE A CONTROLE

Les signataires conviennent que le principe doit demeurer le respect des onze heures de repos quotidien et que les dérogations évoquées dans l’article 2 b) et c) doivent rester exceptionnelles. La Direction assure le respect de ce principe.

L’application du présent accord fait l’objet d’un suivi annuel en commission de suivi des accords.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale de la Loire et du Conseil des Prud’hommes de St Etienne.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés.

St Etienne, le

Le Syndicat La Direction