Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)" chez FEDERATION DEP DES CHASSEURS DE SAVOIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

Entre

La Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie dont le siège social est situé allée du petit Bois, 14 parc de l’Etalope, à Chambéry (Savoie), représentée par le Président, ci-après dénommée « l’employeur »

et

Les salariés de la présente Fédération, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1 – Principe

Le compte épargne-temps permet aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Il est un outil complémentaire à la gestion des congés et repos sur l’année.

Ce compte épargne-temps répond aux objectifs suivants :

• Permettre aux salariés d’épargner du temps pour la réalisation de projets personnels,

• Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de RTT par une rémunération,

• Favoriser les départs à la retraite anticipée.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié, en CDI, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale dans l’entreprise de trois ans peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

Une information écrite est remise par la direction à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du CET.

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Ce compte est ouvert sur demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au CET.

Le compte individuel est tenu par l'employeur et est remis sous forme d'un document individuel écrit chaque année au salarié.

Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour l'année civile. Au terme de cette période, la direction de l'entreprise doit demander au salarié s'il souhaite modifier ce choix pour l'année suivante. Si tel est le cas, le salarié doit le notifier à l'employeur.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'Assurance Garantie des Salaires (AGS) à hauteur de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Dans l’hypothèse où la valorisation du CET dépasse le montant prévu par la loi, le nombre de jours entiers permettant de revenir en dessous de ce seuil sera payé.

La conversion du temps en argent se fera sur la base du taux horaire brut du salarié à la date d’utilisation du CET.

Article 4- Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté par des temps de repos. Afin d’éviter une trop grande complexité de gestion du compte, nous avons limité les sources d’alimentation du CET au temps de repos, selon les conditions définies ci-après :

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• de tout ou partie de la 5^ème semaine de congés payés,

• de tout ou partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 18 jours par an.

Le basculement dans le CET ne pourra se faire qu’avec un minimum d’une journée et par tranche de journée entière. La demande devra être formulée par écrit et soumise au Président de la Fédération pour le 31 décembre de chaque année.

Attention, sauf cas particuliers d’absences maternité, maladie et accident de travail, il est important de rappeler que les journées restantes après le déversement autorisé dans le CET seront irrémédiablement perdus.

Les droits pouvant être acquis dans le cadre du compte sont plafonnés à 130 jours.

Article 5 – Utilisation du CET:

Le CET peut être utilisé pour financer :

A) En temps :

- un congé sans solde,

- un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel (jusqu’aux 3 ans de l’enfant au plus tard),

- un congé de formation en dehors du temps de travail,

- un congé pour création d’entreprise (12 à 24 mois),

- un congé sabbatique (6 à 11 mois),

- le décès d’un conjoint,

- une cessation anticipée d’activité en cas de départ en retraite ou préretraite. La totalité du CET doit alors nécessairement être pris avant la rupture du contrat, ou avant l’entrée dans le dispositif de préretraite.

B) En argent :

- pour financer un projet personnel et exceptionnel du salarié sur validation et accord du Président.

Les jours de la cinquième semaine de congés payés alimentant le CET ne peuvent être récupérés qu’en temps et non en argent.

Article 6 – Prévenance :

Pour tous les cas énumérés à l’article 5 du présent accord, le délai de prévenance est de :

- 1 mois pour un congé égal ou inférieur à 1 mois,

- 3 mois pour un congé supérieur à 1 mois,

La durée de l’absence se mesure en nombre de jour du CET plus les éventuels congés légaux accordés. Le préavis sera sollicité par écrit selon les délais ci-dessus.

Article 7 - Situation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées.

L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires de la Fédération.

Le CET est débité d'un jour pour chaque jour ouvrable ou ouvré d'absence, selon le mode de calcul des congés dans l'entreprise. Il doit y avoir identité entre les règles d'alimentation du CET et les règles de prise du congé.

Article 8 - Statut du salarié en congé

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée de congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

Article 9 - Fin du congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié, celui-ci à l'issue de son congé reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilités et rémunération au moins équivalentes, étant entendu que cette rémunération doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Article 10 – Cessation du compte :

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du CET, le salarié, ou, ses ayants droits en cas de décès percevront une indemnité correspondante aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise aux régimes social et fiscal des salaires.

L'indemnité compensatrice d'épargne temps est versée dans tous les cas y compris en cas de faute grave ou lourde.

Le présent accord, avec ses avenants éventuels pourra être dénoncé par la Fédération départementale des Chasseurs ou par la majorité des salariés (demande signée par plus de la moitié du personnel) après un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

En cas de dénonciation par la Fédération départementale des Chasseurs de la Savoie, celle-ci s’engage à payer à chaque salarié l’ensemble de son CET sur la base de sa rémunération à la date de la dénonciation de l’accord.

Article 11 – Information des droits épargnés :

Une fois par an, soit au 30 juin, le Service Comptable informera tous les salariés possédant un CET de leurs droits épargnés et consommés, du solde de jours disponibles sur leur compte et de son équivalent monétaire.

Article 12 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 – Conclusion et validité du présent accord

L’effectif de la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie étant inférieur à onze salariés et en l’absence de délégué syndical, le présent accord est conclu dans le cadre d’un projet de la Direction soumis aux salariés.

La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Il n’entrera en vigueur que sous réserve de sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

Un exemplaire est remis à chaque salarié bénéficiaire qui est invité à signer l’exemplaire tenu à disposition par l’employeur.

A défaut de ratification par les deux tiers du personnel, le présent accord deviendra caduc et aucune de ses dispositions ne pourra s’appliquer.

Article 14 – Publicité

Le présent accord sera déposé par Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry

Chambéry, le 20 novembre 2018

Le Président de la Fédération départementale Le personnel,

des Chasseurs,