Accord d'entreprise "Accord interentreprise" chez SYNDICAT GENERAL DU BTP SAVOIE (Siège)

ACCORD PARITAIRE INTER ENTREPRISES DU 4 SEPTEMBRE 2019

Application au 1^er SEPTEMBRE 2019

OUVRIERS DU BATIMENT DE SAVOIE

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En application de l’article VIII-15 du chapitre I du titre VIII des Conventions Collectives Nationales des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d’une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1^er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d’autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1^er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) ;

Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers

Il a été convenu ce qui suit :

I. INDEMNITE DE REPAS

Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.

Elle est fixée à compter du 1^er septembre 2019 à

ARTICLE 2

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction des Relations du Travail - dépôt des accords collectifs -  39/43 quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry.

ARTICLE 3

Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif pourra y adhérer conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail.

Fait à Chambéry, le 4 septembre 2019

En 10 exemplaires.

POUR LE SYNDICAT GENERAL DU BTP SAVOIE

LE PRESIDENT

POUR L’UNION DEPARTEMENTALE CFTC

LA SECRETAIRE GENERALE

POUR L’UNION DEPARTEMENTALE FO

LE SECRETAIRE GENERAL

POUR L’UNION DEPARTEMENTALE CFDT

LE SECRETAIRE GENERAL