Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES CONGES PAYES" chez ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACCUEIL SAVOIE HANDICAP et les représentants des salariés le 2020-04-24 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07320002157
Date de signature : 2020-04-24
Nature : Accord
Raison sociale : ACCUEIL SAVOIE HANDICAP
Etablissement : 77649268800010 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-24

ACCORD RELATIF
A L’AMENAGEMENTS DES CONGES PAYES

ENTRE :

L’association Accueil Savoie Handicap dont le siège est situé 261 route de la Doria 73230 Saint Alban Leysse

Représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée l’association;

ET

L’organisations syndicale CGT

Représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,

Préambule :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

L’employeur peut imposer ou modifier, au plus, 5 jours ouvrés de congés payés.

ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES

1- Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle. C’est-à-dire qu’avant de pouvoir imposer la prise de congés de la période allant 1er juin 2020 au 30 mai 2021, le salarié doit d’abord avoir épuisé ses congés allant jusqu’à la période du 30 mai 2020. 

2- Modalités d’ajustements des dates de congés payés

L’employeur pourra modifier ou imposer, dans la limite prévue à l’article 2, les dates de congés payés déjà posées ou devant être posées d’ici le 31 mai 2021 sur la période comprise entre le 1 mai 2020 et le 30 juin 2020.

L’employeur peut imposer aux salariés prioritairement une modification de leur périodes de vacances prévues sur Juillet et Aout 2020, au plus, de 5 jours ouvrés de congés payés prévus sur cette période qui seront à prendre avant le 30 juin 2020.

En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés de sa décision, au moins 5 jours ouvrés à l’avance.

En application de l’ordonnance précitée, il est précisé que l’employeur pourra suspendre le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT

Les jours de congés payés imposés ou modifiés dans le cadre du présent accord par l’employeur peuvent conduire, en application des dispositions légales, à générer des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.

Si tel devait être le cas, il est expressément prévu un renoncement automatique à ces jours supplémentaires.

ARTICLE 5 – DISPONSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 8 mois. Il prendra automatiquement fin à la date du 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 1er mai 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Alban Leysse le 24 avril 2020

En 3 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT

Madame

Déléguée syndicale

Pour l’association

Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/