Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez DIOCESE D ANNECY EVECHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DIOCESE D ANNECY EVECHE et les représentants des salariés le 2022-12-20 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les travailleurs handicapés, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, les dispositifs de prévoyance, l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07422006544
Date de signature : 2022-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : DIOCESE D ANNECY EVECHE
Etablissement : 77652984400024 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-20
Unité Economique et Sociale
Association Diocésaine d’Annecy
Maison Diocésaine D’Annecy
Alpes 74
Paroisses du Diocèse d’Annecy
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL
Entre :
Les employeurs de l’UES au sein du diocèse d’Annecy, représentés par, régulièrement habilité aux fins de signer le présent protocole, d’une part,
Et :
La CFDT, représentée par, d’autre part.
Dates des réunions :7/01/2022, 25/01/2022, 22/02/2022
| Propositions CFDT - Propositions et réponses employeurs | ||
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Salaires effectifs (traitements bruts par catégorie, primes, avantage en nature...) | |
Proposition CFDT : Dans le cadre d'une prise en compte de l'inflation et aussi d'une revalorisation salariale collective pour remercier et motiver les salariés, la CFDT propose une augmentation de la valeur du point : un coup de pouce au 1er mars 2022 valeur du point 9.95 € (+ 1%) et une augmentation traditionnelle au 1er juillet 2022 valeur du point 10.05 € (+ 1 %) |
Sur demande de la CFDT, l’UES a versé une augmentation générale de 1,02% au 1er mars 2022 soit une valeur du point à 9,95 et une augmentation générale de 1% au 1er juillet 2022 soit une valeur du point à 10,05 euros. |
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Durée effective et organisation du temps de travail Pas de modification cette année 2022 – signature de l’Accord Télétravail en décembre 2021 |
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| Accord | ||
| L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs | ||
| Non concerné | ||
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Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes | |
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| L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés | ||
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| Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | ||
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| Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle | ||
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Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Respect de l’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail Et prolongation de l’accord sur la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors Article sur la retraite progressive de l’Accord d’Entreprise de novembre 2018. |
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| Données des R. A. U. 2021 | ||
| Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise. | ||
| Les accords et les couvertures sont en place. | ||
| Pénibilité | ||
| La commission du CSST s’est prononcée en 2022 pour renouveler sa décision de considérer qu’il n’y a pas de cause de pénibilité au sein des entreprises de l’UES. | ||
| L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés | ||
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Autres points de négociation Depuis mars 2020, les salariés ont assuré les différentes missions professionnelles (pastorale, administratifs, techniques et cadres) au service du Diocèse d'Annecy et de l'Eglise. Ils se sont adaptés (télétravail, activité partielle, présentiel) avec les conditions sanitaires pour traverser cette crise. La CFDT constate que les employeurs n'ont procédé à aucun licenciement pour motif économique, suite à cette crise, et c'est une bonne chose d'avoir gardé des salariés compétents et expérimentés, qui connaissent les structures ecclésiales. Les employeurs ont aussi embauché des salariés. C'est un signe de vitalité, et dynamisme et de confiance dans l'avenir. Modification de l’Accord collectif de novembre 2018 concernant le personnel salarié au sein de l’UES du Diocèse d’Annecy
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Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités - UT de Haute-Savoie dont dépend l’U. E. S., en deux exemplaires sur papier et un sur fichier informatique.
Il sera affiché sur les panneaux prévu à cet effet.
Fait à Annecy, le 20 décembre 2022
Signataires :
Pour le syndicat C. F. D. T., Pour les employeurs de l’U. E. S.,
, le délégué syndical , D.R.H.
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