Accord d'entreprise "accord sur la revalorisation des démarches de qualification" chez SERVICE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES - ARIEGE ASSISTANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

ACCORD COLLECTIF SUR LA VALORISATION DES DEMARCHES DE QUALIFICATION ET DES REMPLACEMENTS

AUXILIAIRES DE VIE SOCIALE

Cet accord a été conclu suite aux négociations obligatoires 2017.

Valorisation des démarches de qualification

Afin de motiver les salariés qui, pour accéder à un nouvel emploi répondant aux besoins de la GPEC d’Ariège Assistance, s’investissent dans une démarche d’évolution professionnelle, les partenaires sociaux conviennent :

Lorsqu’un salarié accède à un emploi quelle que soit la catégorie supérieure, et dont le coefficient est supérieur à celui du 1^er niveau de la nouvelle catégorie, il sera classé dans l’année de son coefficient arrondi au supérieur.

Exemple : un salarié embauché le 1^er janvier 2010 en catégorie A est promu en catégorie B le 1^er juillet 2018.

Son ancienneté dans l’emploi est égale à son ancienneté dans l’entreprise, soit au 1^er juillet 2018, 8 ans révolus, son coefficient sur la grille catégorie A est de 277 qui est égal au coefficient de la 7^ème année de la grille B.

Le 1^er juillet 2018, il intègrera l’année 8 de la catégorie B, soit un coefficient de 279 arrondi au supérieur.

Le salarié passera ensuite au coefficient supérieur à date anniversaire de son accès au nouvel emploi, selon les conditions prévues par la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide à Domicile.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2018, à tous les salariés ayant accédé à un emploi de catégorie supérieure depuis le 1^er janvier 2017.

Exemple : un salarié embauché le 30 juin 1990 en catégorie C a évolué au 1^er mars 2017 sur la catégorie D, il est positionné à ce jour en 1^ère année dans le nouvel emploi.

Au 1^er janvier 2018, son ancienneté « reconstituée » dans la catégorie C est de 27 ans, soit un coefficient de 387.

Selon les dispositions du présent accord, il évoluera de la 1^ère année à la 17^ème année dans la grille D, soit un coefficient de 389.

Sous réserve qu’il n’ait pas d’absence réduisant l’ancienneté, il évoluera au 1^er mars 2019 sur le coefficient 392 qui correspond à l’année 18.

Valorisation des remplacements Auxiliaire de Vie Sociale effectués par un salarié classé en catégorie B

La valorisation des remplacements effectués par une salariée en catégorie B, selon les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide à Domicile à compter du 1^er janvier 2018, devra répondre au principe suivant :

• Les salariés en catégorie B, employés à domicile, appelés à effectuer un remplacement d’auxiliaire de vie sociale, perçoivent à dater du 1^ier jour de remplacement, une indemnité égale à la différence entre le 1^ier coefficient de l’emploi d’auxiliaire de vie sociale et le coefficient propre, jusqu’à 10 ans d’ancienneté.

• De 11 à 14 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à la différence entre le 1^ier coefficient de l’emploi d’auxiliaire de vie sociale + 10 points et le coefficient propre.

• De 15 à 18 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à la différence entre le 1^ier coefficient de l’emploi d’auxiliaire de vie sociale + 16 points et le coefficient propre.

• De 19 à 22 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à la différence entre le 1^ier coefficient de l’emploi d’auxiliaire de vie sociale + 23 points et le coefficient propre.

• A 23 ans et plus d’ancienneté, l’indemnité est égale à la différence entre le 1^ier coefficient de l’emploi d’auxiliaire de vie sociale + 30 points et le coefficient propre.

Le présent accord est à durée indéterminée, il s'appliquera à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 2 mois et selon les modalités suivantes : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires de l’accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : pour les organisations syndicales représentatives lors des négociations annuelles obligatoires, pour l’employeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives au moment de l’ouverture de négociations en révision.

Fait à FOIX le 14 décembre 2017, en sept exemplaires

Pour l'association, M.

Pour la C.G.T, Me

Pour la C.F.D.T, Me

Pour la C.F.T.C, Me