Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif aux dispositions spécifiques à la prévention de la pénibilité au travail" chez SERVICE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES - ARIEGE ASSISTANCE (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord d'Entreprise relatif aux dispositions spécifiques

à la prévention de la pénibilité au travail

Entre :

ARIEGE ASSISTANCE,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Président

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT,

Représenté par Madame

Le syndicat CFTC,

Représenté par Madame

D’autre part,

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique aux personnels d'Ariège Assistance suivants :

• Auxiliaires de vie sociale, Aides-soignantes, Agents et Employés à domicile, Agents de service, Agents techniques.

Article 2 – Engagements de l'Association

L'association s'est toujours attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, a sans cesse favorisé la mise en œuvre d'actions de prévention dans ces domaines.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ces principes.

La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lesquels l'employeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité.

Il s'agit de préserver la santé physique et mentale des salariés de la branche, d'améliorer l'organisation et leurs conditions de travail afin de leur permettre d'exercer au mieux leur métier, de limiter les risques d'affectation de leurs capacités, la survenance d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Il s'agit de veiller au développement et au maintien dans l'emploi ainsi qu'au renforcement et à la sécurisation des postes.

Les objectifs recherchés sont également de permettre une politique volontariste de prévention des risques professionnels et de développer une politique de bien-être au travail visant à une performance économique et sociale des entreprises.

Cette politique s'oriente vers une harmonisation des pratiques, et vers une amélioration des échanges et du dialogue social.

Ce thème revêt désormais une importance particulière puisque la loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010, portant réforme des retraites, impose aux entreprises de prendre en compte, de manière autonome, ce risque afin d'apporter des solutions de prévention pour les postes où les salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels définis par le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011.

Article 3 – Objet de l'accord

Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité au sein de l'association et à en organiser le suivi.

Article 4 – Définition de la pénibilité au travail

L'article L. 4121-3 du code du travail définit la pénibilité au travail comme la conséquence, immédiate ou différée, des sollicitations qui s'exercent physiquement et physiologiquement sur le salarié au cours de son parcours. L'article D. 4121-5 du code du travail délimite les facteurs de risques suivants :

Au titre des contraintes physiques marquées :

a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2,

b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1.

Au titre de l'environnement physique agressif :

a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées,

b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1,

c) Les températures extrêmes,

d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1.

Au titre de certains rythmes de travail

a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31,

b) Le travail en équipes successives alternantes,

c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Article 5 – Facteurs et causes de la pénibilité au travail

Au sein de l'association, un seul seuil fixé par décret est atteint, c’est celui qui concerne le travail de nuit et il concerne 4 salariés à la résidence des 4 vallées, soit 1% de l’effectif.

Cependant, les risques professionnels suivants sont très présents et récurrents dans les secteurs d’activité d’Ariège Assistance l’aide et les soins à domicile ainsi que l’accueil des personnes âgées en EHPAD :

- La manutention manuelle de charges,

- Les postures pénibles,

- Les horaires contraignants,

- Le travail « isolé »,

- Le risque routier.

Les causes sont :

. Inhérentes au public : les personnes aidées en perte d'autonomie nécessitent une continuité des prises en charge et une réponse aux besoins de la vie quotidienne rythmées sur des temps coupés.

. Au lieu d'intervention : le domicile de la personne, espace privé qui n'est pas toujours adapté aux interventions et ne répond pas aux règles d'hygiène et sécurité d'un lieu de travail habituel.

. Au secteur d'activité : l'activité à domicile nécessite des déplacements chez plusieurs bénéficiaires et une variabilité de l'activité en fonction de chaque personne.

. A des facteurs institutionnels : le mode de financement à l'heure d'intervention, la non maîtrise du plan d'aide par l'association, le développement d'une logique concurrentielle basée sur le moins disant.

Article 6 – Mesures de prévention et de protection

En ce qui concerne les troubles musculo squelettiques, les actions de prévention seront :

• l'aménagement du poste de travail afin de permettre la réalisation des manutentions manuelles dans les meilleures conditions. Cet aménagement pour l'unité de travail domicile concerne un lieu privé et nécessite l'accord du bénéficiaire. Pour favoriser cet accord, la responsable de secteur, en concertation avec la personne aidée, formalisera le cadre de l'intervention dans une logique de prévention de ce risque.

Pour la résidence, le matériel de manutention devra être adapté au nombre et aux besoins des résidents.

• La proposition d'une intervention du service petit entretien dépannage, lorsqu'il est nécessaire de déplacer du mobilier ou des appareils ménagers.

• La programmation tous les ans d'au moins une action de formation sur les thématiques suivantes : manutention, certificat de prévention secours.

• Dans la mesure du possible et tenant compte des facteurs institutionnels évoqués dans l'article 5, les interventions alterneront des tâches « lourdes » avec des tâches plus légères. Ces notions seront intégrées dans l'organisation des plannings.

• Pour la résidence, les ports de charges lourdes, s'ils ne peuvent faire l'objet d'une aide mécanique, devront être réalisés à au moins deux agents sauf situations d'urgences.

Article 7 - Indicateurs d'évaluation des actions entreprises

Les indicateurs suivants peuvent permettre de mesurer l'état de santé des salariés et l'efficacité des actions de préventions mises en œuvre.

• Absentéisme

2016	2017	2018 (*)
14,59%	12,12%	14,24%
(*) au 31/10/18

• Abandon de poste

2016	2017	2018 (*)
0	0	2
(*) au 31/10/18

• Indice de fréquence des accidents de travail

  • (Nombre d'accidents x 1000 / nombre de salariés)

2016	2017	2018 (*)
93,50%	77,09%	79,82%
(*) au 31/10/18

• Taux de fréquence des accidents de travail

  • (Nombre d'accidents x 1 000 000 / nombre d'heures travaillées)

2016	2017	2018 (*)
74,11%	66,17%	53,72%
(*) au 31/10/18

• Taux de gravité des incapacités temporaires

  • (Nombre de journées d'incapacité temporaire pour 1000 heures de travail)

2016	2017	2018 (*)
0,21%	0%	0,44%
(*) au 31/10/18

• Taux moyen d'incapacité permanente

  • (sommes des taux d'incapacité permanente / nombre de salariés en incapacité permanente)

2016	2017	2018 (*)
1,82%	3,19%	-
(*) au 31/10/18

• Nombre de salariés déclarés inaptes (temporaire ou définitif)

	2016	2017	2018 (*)
Temporaire	4	0	2
Définitif	13	16	15
(*) au 31/10/18

• Nombre de professionnels formés à la formation A.P.S. – A.S.D. (*)

(*) Acteur prévention secours (APS) – Aide et soin à domicile (ASD)
	2016	2017	2018 (*)
	134	74	58
	(*) au 31/10/18

Article 8 – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Les partenaires sociaux entendent privilégier la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité des personnels concernés par l'accord, intervenant auprès des particuliers ou en institution, par le biais des actions suivantes.

8.1. – Evolution dans l’organisation des plannings

Afin d’éviter des journées de travail trop longues, les temps de trajet devront être pris en compte dans la planification.

L’expérimentation sur la mise en place d’équipes du soir et du matin sera poursuivie afin de réduire l’amplitude horaire.

8.2. - Fréquence de la visite médicale

Afin d'améliorer les conditions de travail des salariés d'intervention à risques, les partenaires sociaux décident d'augmenter la fréquence des visites médicales obligatoires.

L'employeur organise pour ses salariés, auxiliaires de vie sociale et aides-soignants, de plus de 55 ans une visite médicale annuelle auprès des services de santé au travail.

Une réunion annuelle aura lieu avec la C.S.S.C.T. sur le sujet de l'aménagement des fins de carrière et des difficultés rencontrées par des salariés séniors pour occuper leur poste de travail.

8.3. - Le développement des compétences et des qualifications

. Sensibilisation et information de l'ensemble des salariés et catégories spécifiques de personnel sur les facteurs d'exposition aux différents risques identifiés.

. Mise à disposition des documents d'autoévaluation.

. Proposition aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques de formations adaptées, notamment dans le cadre du développement de nouveaux services.

. Organisation d'un accès prioritaire à des périodes de professionnalisation pour les salariés particulièrement exposés.

. Communication annuellement et proposition d'un accès à la formation professionnelle lors de l'entretien professionnel.

8.4. - L'aménagement des fins de carrière

La structure s'engage à :

. Organiser un accès prioritaire à des postes de travail de jour pour des salariés ayant occupé longtemps un poste de nuit.

. Informer les intéressés sur les dispositions en matière de retraite (retraite progressive, retraite anticipée pour carrière pénible).

. Proposer aux salariés s'approchant de leur départ à la retraite d'exercer la fonction de tuteur.

. Favoriser la mise en place des retraites progressives pour les salariés éligibles.

8.5. - Sensibilisation, information et formation des acteurs de l'entreprise

Les membres du C.S.S.C.T. reçoivent chaque année le rapport annuel faisant un bilan des évolutions des différents indicateurs et des actions menées au cours de l'année écoulée.

L'actualisation du document unique de prévention des risques est réalisée au minimum chaque année.

Il est consultable dans les locaux.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

L'accord prend effet le 1er janvier 2019.

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Après trois années d'application et au plus tard le 31 décembre 2021, les partenaires sociaux conviennent de se revoir pour faire un bilan de l'engagement pris et examiner les conditions de sa poursuite.

Article 10 – Dépôt et publicité de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du département de l'Ariège.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud'hommes de Foix.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Foix, le 06 décembre 2018 en six exemplaires originaux

Pour l'association, Mr , Président

Pour la C.G.T, Mme , Déléguée Syndicale

Pour la C.F.T.C, Mme , Déléguée Syndicale