Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez ASTIA - ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES ET DE L ARTISANAT (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Mise en œuvre dans le cadre du 1^er alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail

Protocole d’accord pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021

Entre :

PREVALY dont le siège social est situé 8/10 rue des 36 Ponts – 31400 TOULOUSE représentée par, en qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « PREVALY »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes

• CFDT, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes

D’autre part.

Préambule :

A été établi le présent protocole d’accord des négociations annuelles engagées au titre de l’année 2021 et qui se sont déroulées sur cinq réunions de négociations : le 15 avril, le 20 avril, 4 mai, le 11 mai et le 27 mai 2021.

Ce protocole est ouvert à la signature des organisations syndicales de salariés jusqu’au 4 juin 2021, 16h00.

Ces négociations ont été menées dans un contexte particulier invitant à la prudence sur les engagements financiers de PREVALY. En effet, la crise sanitaire que nous traversons depuis mars 2020 a lourdement impacté la santé financière des entreprises et de facto de nos adhérents. Or, notre fonctionnement et notre financement dépendent de nos adhérents. A date, la situation financière de PREVALY est stable mais pourrait être impactée dans les mois et années à venir.

Dans ce contexte, les parties ont été soucieuses d’établir des propositions visant à un équilibre entre la valorisation de l’engagement des collaborateurs sur l’année 2020 tout en étant vigilants à la santé financière de PREVALY eu égard au contexte économique général.

 Cadre et processus des négociations

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :

• De salaire effectif,

• De durée effective de travail,

• D’organisation du temps de travail,

• D’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en l’absence d’accord collectif prévoyant les mesures visant à supprimer ces écarts,

• D’épargne salariale, à défaut d’accords comportant un ou plusieurs des dispositifs d’épargne salariale.

Dans ce contexte, ont été convenues les dispositions figurant au présent protocole, étant rappelé que :

• En matière de durée d’organisation du temps de travail, il est fait application de l’accord du 1^er décembre 2020. Par ailleurs, un accord relatif au compte épargne temps a été signé le 18 octobre 2019 pour une durée de quatre ans, complété des avenants signés le 5 mai 2020 et le 20 avril 2021.

• Le dispositif d’épargne salariale applicable à l’ensemble du personnel a été complété par deux accords signés le 27 avril 2016 concernant respectivement le plan d’épargne entreprise et la mise en place d’un PERCO.

• Enfin, les questions relatives à l’égalité Femmes / Hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 18 octobre 2019 pour une durée déterminée de 4 ans.

Par ailleurs, nous rappelons qu’en raison de la fusion entre l’ASTIA et le SAMSI, l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’ASTIA ont été étendus aux collaborateurs Ex-SAMSI, étant précisé qu’un accord de substitution a été conclu en décembre 2020.

Cet accord avait notamment pour objet d’harmoniser la structure de la rémunération de tous les salariés de PREVALY à compter du 1^er décembre 2020.

Au vu de ces dispositions conventionnelles en cours d’application notamment sur l’exercice 2021, les parties signataires du présent protocole ont convenu de limiter la négociation aux dispositions figurant aux articles 2 et suivants du présent accord.

 Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base

2.1. Champ d’application

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés PREVALY, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation qui se voient appliquer des dispositions spécifiques légales et contractuelles de fixation et d’évolution de leur rémunération.

Par ailleurs, pour les collaborateurs occupant les postes d’IDEST, de TPRP ou de Médecin du travail, les parties ont décidé de réserver le bénéfice de l’augmentation générale à ceux d’entre eux ayant un salaire qui n’est pas supérieur à la grille en vigueur au sein de PREVALY. Cette mesure a pour objectif de résorber progressivement les écarts de rémunération constatés entre les salariés ex-SAMSI et les salariés ex-ASTIA occupant les fonctions précitées.

2.2. Modalités d’application

Une augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 0.30% est appliquée aux salariés PREVALY entrant dans le champ d’application.

Cette mesure s’applique aux salariés présents au 1^er juin 2021 entrant dans le champ d’application.

Cette augmentation entrera en vigueur le mois suivant la signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Conformément à l’accord du 1^er décembre 2020 relatif à la structure de rémunération et autres périphériques, cette augmentation générale aura pour effet de diminuer le montant de l’indemnité différentielle versée à certains collaborateurs.

 Prime exceptionnelle

Au regard de l’engagement et l’implication des collaborateurs PREVALY au cours l’année 2020, une prime exceptionnelle de 500€ bruts est attribuée aux collaborateurs PREVALY au titre de l’année 2020.

Cette prime est versée sur la paie du mois de juin 2021, à tous les salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle sous réserve de justifier des deux conditions cumulatives suivantes :

• Être présent au 31 décembre 2020

• Être présent à la date de versement, à savoir le 30 juin 2021

Son montant est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence effectif sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020 dans l’une des deux structures d’origine.

Sont assimilés à du temps de présence, au sens du présent accord :

• Les absences pour congés payés ou d’ancienneté ;

• Les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;

• Les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

• Les heures de délégation ;

• Les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Ainsi, tout autre période d’absence au cours de la période visée est déduite du temps de présence.

 Prime pour le pouvoir d’achat dite « Prime Macron »

Le 15 mars 2021, à l'occasion de la troisième conférence du dialogue social, le gouvernement a annoncé la reconduction de la prime pouvoir d’achat « dite prime Macron » pour 2021, afin de manifester une reconnaissance aux salariés dont la présence au travail s'est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise.

Ainsi, les parties conviennent, sous réserve du dépôt du projet de loi annoncé pour l’été 2021 et de la reconduction du régime juridique et social de la prime pouvoir d’achat qui était précédemment en vigueur, de verser une prime de 700€ bruts à l’ensemble des collaborateurs éligibles PREVALY, à savoir : les salariés liés à PREVALY par un contrat de travail à la date du versement de la prime.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel et du temps de présence effectif du salarié bénéficiaire sur les douze mois précédents le mois de versement. Pour la mise en œuvre de cette proratisation, seront prises en compte toutes les absences à l’exception de celles assimilées à du temps de présence effectif par la future loi.

Conformément à la législation précédente, le versement de la prime devrait répondre aux modalités suivantes :

• La prime serait exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes sur les salaires pour les collaborateurs ayant perçu au cours de la période retenue une rémunération annuelle brute de référence inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum 55 965€ en 2021. Dans ce cadre, la prime ne serait pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entrerait pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

• Pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute de référence serait supérieure au plafond susmentionné, le montant de la prime serait soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu et entrera donc dans l’assiette du prélèvement à la source.

Le plafond du SMIC est calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et proratisé pour les salariés à temps partiel, embauchés au cours de la période ou ayant fait l’objet sur cet exercice d’absences non assimilées à du temps de travail effectif.

Cette prime serait versée en une seule fois au plus tôt sur le salaire de septembre 2021 et au plus tard le 31 décembre 2021 et ferait l’objet d’une indication sur le bulletin correspondant.

Conformément aux dispositions légales, les modalités pratiques de cette prime de pouvoir d’achat feront l’objet d’un accord spécifique, une fois que la loi relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021 sera promulguée.

Enfin, dans le cas où le projet de loi serait abandonné ou dans l’hypothèse où le régime de la prime serait différent de celui qui était applicable les années précédentes et qui a été rappelé ci-dessus, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, afin de définir les mesures à prendre.

 Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances reste fixé à 950€ bruts, les bénéficiaires et les modalités de calcul restent inchangés (cf accord d’entreprise relatif à la structure de rémunération et autres périphériques signé le 1^er décembre 2020).

 Remboursement des frais kilométriques

Le montant des indemnités kilométriques, dans le cadre des déplacements professionnels, est porté à 0.48€ du kilomètre, pour tous les trajets professionnels effectués à partir du 16 juin 2021.

 GPEC

Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en 2022 afin d’anticiper les conséquences des évolutions liées à notre environnement interne et externe et aux choix stratégiques de PREVALY et plus largement de la Santé au Travail.

PREVALY maintient ses engagements visant à favoriser et développer les mobilités professionnelles internes et le développement de la formation professionnelle de ses collaborateurs.

 Travailleurs handicapés

Bien que PREVALY remplisse son obligation légale pour l’année 2020 en matière de pourcentage de travailleurs handicapés au sein de ses effectifs, la Direction réaffirme sa volonté de s’engager dans une démarche proactive d’une politique handicap, notamment par la nomination d’une personne référente dès 2022.

 Durée de l’accord

Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Il cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2021, sans autre formalité.

 Clause de rendez vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer après la promulgation de la loi relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021 afin de préciser les modalités pratiques de cette prime.

 Révision de l’accord

A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

 Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 27 mai 2021

Pour la Direction :

, Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

- CFE-CGC, représentée par déléguée syndicale

- CFDT, représentée par déléguée syndicale