Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime pouvoir d'achat dite "Prime Macron"" chez ASTIA - ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES ET DE L ARTISANAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME POUVOIR D’ACHAT DITE « PRIME MACRON »

Entre :

PREVALY dont le siège social est situé 8/10 rue des 36 Ponts – 31400 TOULOUSE représentée par, en qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « PREVALY » ou « l’Association »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes

• CFDT, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021 signé par les deux organisations syndicales représentatives au sein de PREVALY le 27 mai 2021.

Suite à l’annonce du gouvernement lors de la troisième conférence du dialogue social qui s’est tenue le 15 mars 2021 prévoyant la reconduction de la prime pouvoir d’achat, les parties ont négocié le versement d’une prime aux collaborateurs pour leur engagement depuis le début de la crise sanitaire.

Ce versement était soumis au dépôt du projet de loi annoncé pour l’été 2021 et à la reconduction du régime juridique et social tel que prévu par la loi de 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 confirme la reconduction du dispositif de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » dite PEPA pour l’année 2021.

Dans ce contexte, PREVALY versera une prime exceptionnelle à l’ensemble des collaborateurs dans les conditions définies ci-après.

Il est rappelé que conformément au principe de non substitution, cette prime ne remplace aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération préalablement versé par l’Association en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

 Montant de la prime

Le montant de la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » est fixé à 700€ bruts et sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel et du temps de présence effectif du salarié bénéficiaire sur les douze mois précédents le mois de versement.

La période de référence s’étend du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021, quelle que soit la structure d’origine.

Toutes les absences, à l’exception de celles assimilées à du temps de présence effectif par la loi, seront intégrées dans le calcul de la proratisation. A ce titre, sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif pour le versement de la prime : les congés payés, les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; les jours pour évènements familiaux ; les temps de formation dans le cadre du plan de développement des compétences ; les temps d’absence liés à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel et les congés de formation liés à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.

La loi du 19 juillet 2021 assimile également à des périodes de présence effective, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir : les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation, les jours enfant malade réglementaires, le congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade.

Pour les collaborateurs qui ont été embauchés au cours de la période de référence ou qui ont fait l’objet sur cette période d’absences non assimilées à du travail effectif telles que définies ci-dessus, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.

 Salariés bénéficiaires

Cette « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » sera versée à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord, quel que soit la nature du contrat.

 Régime social et fiscal de la prime

Conformément à la législation, le versement de la prime répondra aux modalités suivantes :

• La prime sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes sur les salaires pour les collaborateurs ayant perçu durant la période de référence définie une rémunération annuelle brute de référence inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum 55 965€ en 2021. Dans ce cadre, la prime ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entrera pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

• Pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute de référence est supérieure au plafond susmentionné, le montant de la prime sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu et entrera donc dans l’assiette du prélèvement à la source.

Le plafond du SMIC est calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et proratisé pour les salariés à temps partiel, embauchés au cours de la période ou ayant fait l’objet sur cet exercice d’absences non assimilées à du temps de travail effectif telles que définies à l’article 1 des présentes.

Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 213 jours.

 Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois sur le salaire d’octobre 2021 et fera l’objet d’une indication sur le bulletin correspondant.

Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il est conclu pour une durée déterminée et il expirera de plein droit le 1er novembre 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Publicité

Au terme du délai d’opposition, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,

• Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’Association.

Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 20 septembre 2021

Pour la Direction :

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

- CFE-CGC, représentée par, déléguée syndicale

- CFDT, représentée par, déléguée syndicale