Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES TEMPS PARTIELS DE L'ANIMATION" chez COLLEGE PRIVE LA PRAIRIE - ASS EDUCATION NOUVELLE LA PRAIRIE (Siège)

Accord d’entreprise sur les temps partiels de l’animation

à l’AEN La Prairie

Accord du 16 février 2018

Entre l’AEN La Prairie, dont le siège est situé 1 bis rue des Néfliers, 31400 TOULOUSE, représentée par la présidente de l’association, ci-après dénommée l’entreprise, le directeur du collège, la directrice de l’école,

D’une part ;

Et les salariés, représentés par les Délégués du Personnel,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Le cadre de l’accord

Dans le cadre de la loi N°2013-504 du 14 juin 2013 de la sécurisation de l’emploi, les entreprises sont soumises à appliquer différentes directives permettant de lutter contre la précarité sur le marché du travail, de progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité de l’emploi et des compétences, d’améliorer les dispositifs de maintien de l’emploi face aux aléas conjoncturels ainsi que d’améliorer les procédures de licenciements collectifs.

Dans le chapitre II intitulé « lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi », l’article 12 prévoit des mesures pour éviter les temps partiels contraints avec un faible nombre d’heures.

La Prairie est régie par l’accord de branche de l’enseignement privé du 18/10/2013.

Actuellement, les emplois à temps partiels à la Prairie concernent principalement le service ALAE/ALSH. La répartition horaire de leur emploi du temps se déroule sur une demi-journée : matin-midi selon les horaires 8h00-9h00 et 12h00-13h30 ou midi-soir selon les horaires 12h00-13h30 et 16h00-18h30 (horaires de l’accueil périscolaire). Les animateurs bénéficient de l’équivalent de 12 semaines de congés payés, ce qui est plus avantageux que la convention collective de l’animation ainsi que la convention collective de l’enseignement privé. Les heures sont lissées sur l’année ce qui permet aux animateurs de l’ALAE de travailler sur l’ALSH (40h/sem.). Le service ALAE dispose d’une réunion hebdomadaire de 2h. L’organisation des emplois du temps change chaque année et tourne entre les salariés.

L'accord de branche de l'enseignement privé impose la durée minimale de temps de travail à 17h30, sauf dérogation pour des salariés ayant une autre activité (ex : étudiants,...) ou une demande écrite et motivée du salarié. La Prairie a répondu à cela en augmentant le temps de travail de certains salariés visant à pérenniser des postes. Toutes les embauches se font en CDI.

La loi légifère l’organisation du temps de travail en imposant une répartition des coupures et de leur fréquence : pas de coupures de plus de 2h et pas plus d’une coupure par jour. Le fonctionnement des temps ALAE et de l’école ne permettent pas d’appliquer cette directive : certains salariés ont plus de 2h de coupure par jour, la réunion hebdomadaire engendre 2 coupures pour certains salariés.

Prenant en compte la spécificité de l’AEN La Prairie, nous avons entamé des négociations afin de trouver un accord. Ces négociations se sont déroulées en trois réunions en présence de membres du CA, de deux animateurs représentants de leur service ainsi que des délégués du personnel.

Article 1 : Champ d’application et salariés concernés

Le présent accord s’applique aux salariés à temps partiel travaillant sur le service accueil de loisirs « temps périscolaires » ayant un emploi du temps comprenant au minimum une coupure de travail de plus 2 heures par semaine ainsi que deux coupures le jour de la réunion d’équipe.

Il s’applique pour tous, quel que soit le temps de travail hebdomadaire effectué.

Cela concerne uniquement les semaines scolaires soit, à la date de signature de ce présent accord, 36 semaines par an. Cette durée peut être réévaluée chaque année en fonction du calendrier scolaire.

Article 2 : Contrepartie

Les salariés ci-dessus désignés dans l’article 1 bénéficieront d’une indemnité de coupure équivalente à 15€ net/mois (exprimée en points) qui sera versée exclusivement sur les mois d’activité périscolaire. Les périodes de vacances scolaires n’étant pas concernées, cette indemnité sera calculée au prorata des semaines d’école.

Article 3 : Conditions particulières

Cette indemnité ne sera pas due pendant les diverses périodes d’absence (RTT, maladie, maternité, congés, etc.)

Article 4 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord a été approuvé lors de la réunion du conseil d’administration du 15 janvier 2018 à la majorité des votants.

Le présent accord a été approuvé à la majorité des salariés concernés par l’accord lors du vote organisé le jeudi 15 février 2018.

Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 01 septembre 2017.

Article 5 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt conformément à la loi.

En cas de nécessité une instance de régulation temporaire pourra se réunir à la demande d’une des parties.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque déléguée du personnel signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail :

2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, un sous format papier et un sous format électronique ;

1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’entreprise.

Fait à Toulouse le 16 février 2018,

Pour les délégués du personnel :

Pour l’employeur :

La présidente de l’AEN La Prairie

Le directeur du collège La Prairie

La directrice de l’école La Prairie