Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE DES SALARIES EN ARRÊT DE TRAVAIL" chez APEL - ASSOC PARENTS ELEVES ENSEIG LIBRE (Siège)

Entre les soussignés :

1. L’EMPLOYEUR

ASSOCIATION APEL ACADEMIE DE TOULOUSE

28 rue de l’Aude, 31500 TOULOUSE

Numéro SIRET : 776 950 842 00026

Représentée par M. ………………………..

Agissant en qualité de président

D’une part, et

2. L’ensemble du personnel de la société statuant à la majorité des deux tiers

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ASSOCIATION APEL ACADEMIE DE TOULOUSE souhaite à travers le présent accord éviter aux salariés tombant en arrêt maladie de longue durée une perte importante de salaire.

Il a donc été conclu entre les parties ce présent accord permettant une meilleure prise en charge des salariés en arrêt de travail pour maladie et ainsi éviter la situation de salariés se retrouvant dans une situation financière précaire lorsqu’ils font face à un arrêt maladie, a fortiori de longue durée.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de mettre en place un maintien de salaire à 100% de sa rémunération pour le salarié placé en arrêt maladie (professionnelle ou non professionnelle) pendant une durée totale d’une année complète. Durant cette période l’employeur versera au salarié absent une indemnité de maintien de salaire qui tiendra compte des indemnités journalières versées par la CPAM et par le régime de prévoyance.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de L’ASSOCIATION APEL ACADEMIE DE TOULOUSE.

De plus il est entendu que les salariés qui bénéficieront des dispositions de cet accord, seront ceux ayant acquis au moins 4 mois consécutifs d’ancienneté au sein de L’ASSOCIATION APEL ACADEMIE DE TOULOUSE.

ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION

Les salariés de L’ASSOCIATION APEL ACADEMIE DE TOULOUSE ayant au moins 4 mois consécutifs d’ancienneté bénéficieront d’un maintien total de salaire sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance pendant 365 jours à 100%.

Ce maintien sera cependant sous réserve que la Sécurité Sociale ou la Prévoyance n’interrompent pas leur versement respectif à la suite d’une visite de contrôle.

De plus tout salarié de L’ASSOCIATION APEL ACADEMIE DE TOULOUSE s’engage à fournir, dés son embauche ou en cas de modification de domicile, copie de sa carte vitale.

Le maintien de salaire sera cependant subordonné à la réception de l’arrêt de travail du salarié dans le délai légal de 48 heures par l’employeur et par le centre de paiement de la Sécurité Sociale. En cas de non-respect de ces délais le salarié s’expose à un refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la Sécurité Sociale et par conséquent ne pourra bénéficier de son maintien de salaire par l’employeur.

ARTICLE 4 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

L’ASSOCIATION APEL ACADEMIE DE TOULOUSE rappelle sa volonté de mettre en place de manière durable le maintien de salaire à 100% pour les salariés placés en arrêt de travail pour accident ou maladie de nature professionnelle ou non, et ce en dépit de la charge financière qu’elle suppose.

Ainsi, le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2021.

Toutefois, considérant les risques de dégradation de l’absentéisme, les parties conviennent d’une période probatoire au terme de laquelle sera discutée l’opportunité de maintenir ou non le système.

Par conséquent le présent accord est mis en place pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa mise en œuvre effective, soit du 1^er mai 2021 au 1^er mai 2022.

15 jours avant le terme prévu, la Direction et les salariés se réuniront afin de, soit reconduire pour une nouvelle période le présent accord, soit négocier un accord pour une durée indéterminée.

A défaut d’accord entre les parties sur une éventuelle reconduction ou un nouvel accord, l’application des présentes dispositions prendra fin automatiquement dans tous ses effets à la date du 1^er mai 2022 au soir.

ARTICLE 5 – INFORMATION, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Tous les salariés de L’ASSOCIATION APPEL ACADEMIE DE TOULOUSE seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 6 – FORMALITES ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord sera déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à TOULOUSE, le 30/04/2021

SIGNATURES

Pour l’Association :

Nom, signature, cachet

Pour l’Ensemble des salariés de la société :