Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2018 DANS LE CADRE DE LA NAO" chez CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CFE-CGC le 2018-01-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CFE-CGC

Numero : A06518000856
Date de signature : 2018-01-08
Nature : Accord
Raison sociale : CR DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Etablissement : 77698354600032 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-08

ACCORD SUR LES SALAIRES 2018

ENTRE

- La Direction CRCAM PYRENEES GASCOGNE

11 Boulevard du Président Kennedy

B.P. 329 - 65003 TARBES CEDEX

ET :

- les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT

SUDCAM

SNECA

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en parallèle de la négociation annuelle de branche sur les salaires au titre de l’exercice 2018.

Il vise spécifiquement à couvrir les thèmes relatifs à la rémunération des salariés en matière de prise de responsabilités, de reconnaissance des expertises et des compétences individuelles à CAMPG.

1- DETERMINATION DE L’ENVELOPPE ANNUELLE (RCI, PRISE DE RESPONSABILITES, EXPERTISE)

Après avoir notamment pris connaissance des documents définis par les notes d’accompagnement technique de la Convention Collective Nationale, les parties conviennent de fixer l’enveloppe annuelle des RCE/RCP/RCI telle que définie dans l’annexe à la Convention Collective Nationale à :

Cette enveloppe, exprimée en euros mensuel, se répartit de la manière suivante :

- Prise de responsabilités 25 500 €

- RCI et Expertises 45 600 € Soit 1,12 % des RCP (obligations conventionnelles CCN = 1%)

Dont RCI* 34 400 €

Dont Expertise 8 700 €

Dont Autres RCI * 2 500 €

*RCI = Rémunération des Compétences Individuelles et versement des Garanties Conventionnelles de premier et second niveau.

*Autres RCI = Rémunération des mobilités

L’enveloppe globale est ainsi évaluée à 1,75 % des RCP pour l’exercice 2018. Le niveau de cette enveloppe place la Caisse Régionale à un niveau supérieur aux obligations conventionnelles (1,55% des RCP).

Les parties signataires souhaitent ainsi, dans le cadre du plan moyen terme de la Caisse Régionale, Vision 2020, accompagner la transformation des métiers et reconnaître ainsi l’évolution professionnelle des salariés au travers des prises de responsabilités mais aussi de l’acquisition de compétences reconnues.

Le 3ème niveau d’expertise sera favorisé. Les managers seront sensibilisés notamment à la valorisation des collaborateurs exerçant le même métier de façon durable et contribuant de manière significative à la performance de l’entreprise, conformément aux critères définis pour l’expertise

Une partie de l’enveloppe globale contribue également à maintenir, au-delà des garanties conventionnelles, la reconnaissance du développement des compétences et à encourager les mobilités.

2- PRINCIPES D’ATTRIBUTION DES GARANTIES CONVENTIONNELLES ET DE LA RCI

a – Les Garanties Conventionnelles 

  • La population éligible :

L’ensemble de la population présente sur les 4 dernières années calendaires est éligible à l’exception des salariés qui ont fait l’objet de 2 appréciations insuffisantes consécutives dans un même emploi au cours des 4 dernières années (2014 à 2017).

  • Vérification des garanties :

La population éligible de chaque position de classification doit vérifier les garanties de premier et second niveau comme détaillées dans l’Accord National du 4 avril 2007.

b – La Rémunération des Compétences Individuelles (RCI)

L’attribution de la RCI relève de l’appréciation des Managers et de la Direction.

Le Manager (Responsable d’unité et Directeur d’Agence) dispose d’une enveloppe à affecter. Cette enveloppe ne contient pas les volumes nécessaires au service des garanties conventionnelles.

Outre le respect des garanties exposées ci-dessus, le Manager, pour le guider dans sa démarche, s’appuie sur :

  • des informations comparatives,

  • un barème d’attribution,

  • des préconisations.

  • Informations comparatives 

Le Manager formule sa proposition d’attribution à partir de l’appréciation de la situation de ses collaborateurs en prenant notamment en compte leur positionnement relatif en termes de rémunération, et détaillé dans la fiche individuelle. Cette fiche est directement adressée à chaque salarié.

Le Manager dispose également (par position d’emploi et ancienneté dans l’emploi du salarié) du niveau moyen de rémunération de la population.

  • Le barème d’attribution

Le barème d’attribution, est défini pour chaque classe d’emploi :

  • 60 € pour les positions de classification de l’emploi 1 à 4 (Classe I),

  • 80 € pour les positions de classification de l’emploi 5 à 9 (Classe II),

  • 110 € pour les positions de classification de l’emploi 10 à 17 (Classe III).

  • Préconisations

Le Manager exprime ses propositions d’attribution en tenant compte des préconisations émises par la Direction des Relations Humaines :

  • regard attentif sur les collaborateurs éligibles au bénéfice des garanties conventionnelles, en vue d’un complément éventuel permettant l’attribution du barème (seul ce complément est imputé sur l’enveloppe managériale),

  • regard attentif hommes / femmes,

  • regard attentif sur les séniors,

  • regard attentif sur les salariés ayant effectué deux mobilités fonctionnelles, hors promotions, au cours des quatre dernières années,

  • l’attribution deux années consécutives doit demeurer exceptionnelle.

Les propositions d’attribution de RCI aux salariés par leur Manager font l’objet d’une consolidation et d’une validation au sein de la Direction concernée et de la Direction des Ressources Humaines.

3 – PRINCIPES D’ATTRIBUTION DES EXPERTISES

  • L’élection à l’expertise

Le Manager argumente ses propositions auprès de son supérieur direct pour validation.

  • La validation des propositions d’attribution

Les propositions d’attribution des salariés par leur Manager font l’objet d’une consolidation et d’une validation au sein de la Direction concernée et de la Direction des Ressources Humaines.

  • Le barème d’attribution

Les salariés ainsi reconnus bénéficieront d’une évolution nette de leur rémunération, conformément aux dispositions ci-après, plus favorables que la CCN :

  • 60 € pour les positions de classification de l’emploi 1 à 4,

  • 80 € pour les positions de classification de l’emploi 5 à 9,

  • 110 € pour les positions de classification de l’emploi 10 à 17.

La position prise en compte pour vérifier l’application de la garantie conventionnelle est celle de la nouvelle situation de RCP occupée par le salarié à l’issue de l’attribution de l’expertise.

4 – PRINCIPES D’ATTRIBUTION DES PRISES DE RESPONSABILITES

  • Définition de la prise de responsabilités

La prise de responsabilités est la mobilité vers un emploi dont la position de classification est supérieure à la position de classification de l’emploi occupé.

  • Le barème d’attribution

Chaque salarié bénéficie lors d’une prise de responsabilités d’un accroissement minimum de sa rémunération conventionnelle mensuelle (hors rémunération conventionnelle complémentaire) de :

  • 60 € pour les positions de classification de l’emploi 1 à 4,

  • 80 € pour les positions de classification de l’emploi 5 à 9,

  • 110 € pour les positions de classification de l’emploi 10 à 17.

La position prise en compte pour vérifier l’application de la garantie conventionnelle est celle du nouvel emploi occupé à l’issue de la prise de responsabilités.

5 - GARANTIE COMPLEMENTAIRE D’EVOLUTION DU SALAIRE ANNUEL THEORIQUE 

Comme chaque année depuis 2010, une vérification sera effectuée pour s’assurer que le salaire annuel théorique de chaque salarié de Pyrénées Gascogne a augmenté au moins du taux d’inflation sur la période des 4 dernières années.

Sont prises en compte toutes les évolutions de rémunération de la période : augmentations nationales, attributions de RCI, reconnaissance des expertises, promotions, primes, et garanties conventionnelles d’évolution du salaire de qualification.

Dans la mesure où un écart est constaté, un rattrapage sera alors effectué et servi sur le montant de l’enveloppe globale et versé à la même échéance que les garanties conventionnelles.

6 - DATE D’EFFET

Les attributions de RCI et des Expertises prennent effet à compter du 1er avril 2018.

Fait à TARBES, le 8 Janvier 2018

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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