Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2018" chez LYCEE PRIVE STE MARIE - OGEC ORATOIRE SAINTE MARIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire 2018

OGEC - ORATOIRE SAINTE-MARIE

50bis rue Victor Hugo BP 50061

32002 – AUCH Cédex

Siret : 776 985 905 00012

En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, l’OGEC a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle.

Une première réunion fixée au 4 juillet 2018 a été consacrée à préciser le lieu et le calendrier des prochaines réunions en vue de la négociation annuelle obligatoire 2018 ainsi que de déterminer les documents à analyser.

Les négociations périodiques obligatoires ont été regroupées autour de 2 grands blocs :

• Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’article L. 2242-2 du code du travail impose la tenue minimale de 2 réunions de négociation. Aucun délai maximal n’est imparti à la négociation.

Il a été convenu que la négociation aurait lieu les 4 octobre 2018 et 18 octobre 2018 au Lycée ORATOIRE, bureau de la direction.

Cela implique la communication des informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause. A ce titre, il a été adressé aux participants les codes d’accès à la BDES (Banque de Données Economiques et Sociales).

Il a été rappelé que l’article L. 2242-7 du code du travail impose un engagement sérieux et loyal des négociations entre les parties.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Le premier bloc de négociations concerne les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail (temps partiel, RTT), l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ainsi que l'égalité hommes-femmes.

Il a été remis au chef d’établissement la liste des revendications dont le détail est fourni ci-après :

LA REMUNERATION

1. Salaire : augmentation mensuelle de 5% net pour tous les salaires en dessous de 1500 euros, 2,5% net pour les salaires entre 1500 euros et 2000 euros, 1% pour les salaires en dessus de 2000 euros.

2. Prise en charge de la mutuelle à 70% (contre 60% actuellement, NAO 2017) ce qui permettrait aux salarié-es de pouvoir opter pour une option supplémentaire. Coût pour l'OGEC : 1600 euros/an/36 salarié-es.

3. Généralisation de la participation patronale pour les repas, (en prime panier) à tous les personnels OGEC qui sont en poste avant et après la pause repas, qui se restaure ou non sur le site.

4. Afin d'éviter une non prise en compte de la progression en compétence des salariés, et une impossibilité pour le personnel OGEC de voir sa carrière évoluer, nous formulons la proposition qu'une augmentation de 1 degré en technicité, responsabilité et autonomie soit accordée systématiquement tous les 5 ans.

5. Prime annuelle de 500 euros scindée en deux parties. Une en fin d'année civile, une en fin d'année scolaire.

EGALITE HOMME, FEMME :

Réduction des inégalités Hommes — Femmes par une politique volontariste pour l'accès :

• aux temps pleins.

• aux formations qui conduisent à une amélioration de la rémunération.

• aux postes à responsabilité.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Création d'un Espace de vie type foyer, à disposition de tous les personnels fréquentent l'établissement. Cela permettra aux salarié es pendant leur pause de pouvoir se détendre et échanger dans un lieu de vie sain et agréable. De ce fait les personnels pourront créer des échanges indispensables à toute vie en société et ainsi atténué la fracture, entre les secteurs sociaux professionnels.

A l’issue des différentes réunions, le chef d’établissement s’est engagé à transmettre l’ensemble de ces revendications au Conseil d’Administration de l’OGEC afin que ce dernier puisse les étudier et apporter une réponse.

Le Conseil d’Administration de l’OGEC ORATOIRE STE MARIE s’est félicité du dialogue instauré dans le cadre de la NAO en vue de l’amélioration des conditions de travail et des rémunérations et a mis au vote les revendications dont les réponses sont transmises ci-après :

A / La rémunération

• Salaire : Le CA observe que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au plan national, les OGEC et les syndicats salariés sont parvenus à un accord selon lequel la valeur annuelle du point SEP a été augmentée de 1% ainsi que le salaire minimum à compter du 1^er septembre 2018.

Cette augmentation s’ajoute à celle qui avait été décidée par le CA de l’OGEC à compter du 1^er janvier 2018 d’un montant de 1,5% pour les salaires inférieurs à 2000 € bruts et de 1% pour les salaires supérieurs à 2000 € bruts, de telle sorte qu’en 2018 le personnel OGEC a bénéficié d’une augmentation cumulée entre 2 et 2,5% ; dans la même période, les traitements de la fonction publique et les retraites étaient bloqués.

Le CA estime donc avoir satisfait en l’état aux préoccupations exprimées dans le cadre de la NAO.

• Mutuelle : L’OGEC est allé au-delà des obligations légales en prenant en charge 60% du coût de la Mutuelle obligatoire au lieu des 50 % conventionnels (NAO 2017).

Le CA n’estime pas aller au-delà d’autant que bon nombre d’OGEC en sont resté à une répartition égalitaire et que si négociation il doit y avoir, elle devrait intervenir sous l’égide de l’UDOGEC.

• Généralisation de la part patronale pour les repas : Le CA estime devoir s’en tenir au système actuel, ne pouvant élargir la participation de l’OGEC aux repas de tous les personnels OGEC.

• Demande d’augmentation de 1 degré en technicité, responsabilité et autonomie : Il ne peut être satisfait à cette demande qui irait au-delà des dispositions de la Convention collective nationale négociée avec les syndicats salariés.

• Prime annuelle de 500 € : Au titre de l’année 2018 une prime uniforme de 150 € a été accordée à chaque salarié OGEC pour l’année en cours. Il avait été décidé d’attribuer un bon d’achat de Noël de 100 € à chaque salarié. Il est rappelé que les primes accordées ne peuvent constituer en aucune manière un avantage acquis puisqu’elles sont attribuées en fonction de la santé économique et financière de l’établissement.

Cependant et compte tenu des résultats obtenus et de l’investissement de l’ensemble des personnels et suivants les récentes mesures gouvernementales, le Conseil d’Administration de l’OGEC ORATOIRE SAINTE MARIE a décidé de remplacer l’attribution du bon d’achat de 100 € à chaque salarié par une prime exceptionnelle défiscalisée de 200 € non proratisée, à chaque personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, présent et actif au 1^er décembre 2018.

B / Les conditions de travail

D’ores et déjà tous les contrats précaires ont été transformés en CDI à l’exception d’un contrat en cours, ce qui souligne la préoccupation de l’Etablissement de fidéliser le personnel OGEC et de lui donner ainsi la possibilité de s’exprimer dans la durée dans le cadre de notre établissement d’enseignement catholique.

C / Le temps de travail

Le CA souhaite s’en tenir aux dispositions de la convention collective concernant les personnels en période de maternité, souhaitant que le chef d’établissement continue, au cas par cas, à prendre en considération toutes les situations particulières.

Journée solidarité : il n’a pas paru possible au CA de déroger aux dispositions légales en matière de solidarité.

• Ce procès-verbal est transmis aux membres du Comité d'entreprise, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux.

• Un affichage sera effectué au collège et au lycée.

• Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Auch (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes d’Auch.

• Un exemplaire sera déposé au Tribunal, secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Auch, le 17 décembre 2018

Le Président de l’OGEC Les membres participants

délégué syndical CGT

représentante section CFDT

délégué syndical SPELC

invitée et élue syndicat SPELC

Le Chef d’établissement