Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)" chez CAF 32 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GERS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAF 32 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GERS et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-09-11 est le résultat de la négociation sur la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, la pénibilité, les classifications, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T03218000115
Date de signature : 2018-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GERS
Etablissement : 77698667100027 Siège

Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-11

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Caf du Gers

ACCORD DE METHODE
1. CSE ET NEGOcIATIONS 2019/2021

Entre

La Caisse d’Allocations Familiales du Gers, représentée par XXX,

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT représenté par XXX
Le Syndicat FO représenté par

Après 2 séances de négociation les 3 juillet et 11 septembre 2018.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue d’établir un accord collectif

Préambule

Comme le propose la Loi la XXX a souhaité l’ouverture de négociations sur un accord de méthode concernant tant les négociations annuelles que l’instauration et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Les organisations syndicales ont souhaité négocier sur les thématiques suivantes :

Volume des heures de délégation.
Création d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Présence des suppléants aux réunions du CSE.
Nombre maximum de mandats non limité à trois.
Partage des heures de délégation.

En préambule, il est rappelé que les dispositions conventionnelles et celles relatives au Droit Syndical s’appliquent de plein droit dans l’organisme.

Sur certaines thématiques un accord a été possible et avec les organisations syndicales représentatives de la XXX, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.

Article 1 – Negociations OBLIGATOIRES

Les parties ont décidé après avoir échangé sur les dispositions d’ordre public, des règles de la négociation et des thèmes de NAO.

Article 1 - 1 : Organisation des negociations

Le calendrier des négociations sera fixé entre le 1^er Novembre et le 15 décembre. La 1^ère convocation sera adressée le 15 octobre et en tout état de cause 15 jours minimum avant la 1^ère réunion.

3 réunions à minima seront prévues.

Article 1 - 2 : DELEGATIONS

Pour chaque organisation syndicale un autre membre du personnel pourra accompagner le délégué syndical. Pour l’employeur le Directeur peut être accompagné de son adjoint et d’un autre membre du personnel.

Article 1 - 3 : THEMATIQUE et Périodicité des negociations

Afin de simplifier la gestion de la négociation et avoir une négociation plus ambitieuse sur plusieurs années.

Négociations	Périodicité
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs.	2 ans
Durée effective et organisation du temps de travail notamment par la mise en place du temps partiel et, éventuellement, réduction du temps de travail.	1 an
Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes.	4 ans
Egalité professionnelle et qualité de vie
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.	1 an
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle.	4 ans
Conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois	1 an
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.	2 ans
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.	4 ans
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.	4 ans
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vus d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale (à défaut d’accord, élaboration d’une charte, après avis du comité social et économique).	4 ans

Article 2 – Fonctionnement du CSE

La mise en place du CSE suivra les dispositions réglementaires avec pour la Caf 32 un CSE unique, aucun établissement ne disposant d’autonomie de gestion du personnel.

Article 2 - 1 : COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé de 6 titulaires et 6 suppléants. Les suppléants ne participeront aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires.

La répartition des membres au sein des collèges employés et cadres donne lieu à réexamen en fonction de leur proportion au sein de l’effectif total à l’occasion de chaque renouvellement complet de l’instance.

Article 2 - 2 : Nombre ET DUREE deS mandatS

La durée des mandats est de 3 ans.

Il est convenu que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 2 - 3 : Réunions periodiques

Le nombre de réunions annuelles du CSE est de 6 minimum, soit une tous les 2 mois.

Article 2 - 4 : Gestion des heures de delegation des membres du CSE

Chaque titulaire dispose de 21 heures de délégation, soit 126 heures par mois au total.

Les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois sans qu’un représentant ne puisse disposer d’un quota supérieur à 1.5 fois le volume d’heure mensuel. Les heures de délégation peuvent être réparties entre titulaires et suppléants.

Article 2 - 5 : Commission

Une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée pendant la durée de mandat du CSE élu en 2019. Cette commission est présidée par l’employeur qui peut être assisté par 2 personnes.

Elle se réunit 3 fois par an en amont d’une réunion du CSE.

Article 2 – 5.0 : MISSION DE LA COMMISSION

Elle a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Elle pourra se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :

L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
la vérification, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées;
le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.
1. Article 2 – 5.1 : Membres

3 membres dont un représentant du collège Cadre sont désignés par le CSE parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, et ce pour la durée du mandat CSE.

Article 3 – Données communiquees aux organisations syndicales

La présentation au CSE et aux OS dans le cadre de la NAO cumulera les données consolidées de N-1 et celles de l’année en cours et à ce titre les informations suivantes :

Contenu de la BDES
1° Investissements :
A – Investissement social :	Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté et par sexe ; - nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ; - nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ; - nombre de salariés temporaires ; nombre de contrats aidés, nombre de contrats de professionnalisation.
	Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
	Evolution de l’emploi des personnes handicapées
	Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	Formation professionnelle : investissements en formation, répartition par catégories et par type de formations.
	Conditions de travail : durée du travail dont du travail à temps partiel et aménagement du temps de travail (CDI, CDD) ; Données sur le travail à temps partiel : Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel.
B-Investissement matériel et immatériel :	Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
A-Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffres par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification ; description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ;
3° Rémunération des salariés, dans l’ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :	Frais de personnel, évolutions salariales par catégorie (employé, agent de maitrise et cadre) et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle, heures supplémentaires. Epargne salariale : intéressement, participation ;
4° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ;
5° Flux financiers à destination de l’entreprise :
A-Aides publiques :	Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise.
B-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
7° Partenariats :
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise : sous traitance.

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans et prendra fin en tout état de cause à l’élection du mandat du CSE en 2022.

A la diligence de l’entreprise, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole préélectoral par voie d’affichage.

Fait à Auch, Le 11 septembre 2018,

En 3 exemplaires originaux,

Pour XXX,

Le Directeur,

XXX

Pour le Syndicat XXX,

XXX