Accord d'entreprise "Accord NAO 2017" chez GERSYCOOP (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2017

UES GERSYCOOP 

Entre les soussignés :

La coopérative agricole GERSYCOOP Bd des Pyrénées, 32300 MIRANDE,

La SA GASCO Bd des Pyrénées, 32300 MIRANDE

La SAS GERSYFRET Bd des Pyrénées, 32300 Mirande

d’une part ;

Et,

Le délégué syndical CFDT

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunis le 15 décembre 2017.

Au terme de cette réunion, les parties signataires ont conclu le présent accord.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du groupe GERSYCOOP, GASCO SA et GERSYFRET SAS.

Article 2 : Salaires

Les négociations collectives de branche pour l’année 2017 ont abouti sur un accord de revalorisation de la RAG comme suit :

• + 0.75 % pour le coefficient hiérarchique 205,

• + 0.88 % pour le coefficient hiérarchique 210,

• + 1.02 % pour le coefficient hiérarchique 215,

• + 1.15 % pour le coefficient hiérarchique 220,

• + 1.28 % pour le coefficient hiérarchique 225,

• + 1.28 % pour le coefficient hiérarchique 230,

• + 0,80 % pour les coefficients hiérarchiques 235 au coefficient 630 inclus.

Cette augmentation est calculée sur la base du salaire, le complément individuel et l’ancienneté pour l’ensemble des salariés V branches.

Article 3 : Durée et organisation du temps de travail

Positionnement congés Direction :

• Fermeture des sites à faible activité 1, 2 ou 3 semaines l’été en collaboration avec les responsables de ces sites et le responsable exploitation.

• Fermeture du 22/12/2017 au soir au 03/01/2018 au matin à l’exception des magasins de vente au détail et de l’activité oisellerie.

Article 4 : Frais de santé

Un appel d’offre a été effectué et l’assureur Harmonie Mutuelle est remplacé par la Gan, ce qui induit une modification de l’accord santé en vigueur.

Article 5 : Egalité hommes / femmes 

L’accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 29 novembre 2016 et est entré en vigueur le 2 décembre 2016.

La charte « Réseau’lument Egalité » a été signée le 31 Octobre 2017 dans le but de conforter la démarche du groupe dans la volonté d’ancrer une culture de l’égalité.

Article 6 : Travailleurs handicapés : 

Après lecture des déclarations de l’obligation d’emploi des 6% de travailleurs handicapés 2017 : Gasco et Gersycoop ne remplissent pas les conditions. Ces sociétés payent donc une taxe AGEFIPH.

L’année 2018 devrait connaître la même situation.

Des actions ont été menées au sein des sociétés du groupe afin de faire découvrir nos métiers et sensibiliser les collaborateurs à la situation de handicap :

• participation à la semaine européenne pour l’emploi des travailleurs handicapés

• et mise en place d’une PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) chez Gasco.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à l’organisation syndicale représentative dans les conditions prévues au code du travail. Il sera également déposé en :

• 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Auch, dont un sous format papier et un sous format électronique ;

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Auch.

Fait à Mirande

Le 15 décembre 2017

Pour CFDT Pour UES GERSYCOOP