Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez MAISON DE RETRAITE MEDICALISEE - L OUSTAL D EN THIBAUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 SEPTEMBRE 2020 RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

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Entre :

- L’établissement Maison de Retraite «L’Oustal d’en Thibaud » dont le siège social est situé : 7, Avenue Dunoyer de Ségonzac 81290 LABRUGUIERE représenté par agissant en qualité de Directeur Général,

Et

- Le syndicat CFDT représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale,

a été conclu l’accord suivant :

Préambule

Depuis 2012, l’établissement est couvert par un accord d’entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité, renégocié en 2017.

Au 31 décembre 2019, l’effectif de l’entreprise était de 103 salariés.

La proportion de salariés exposés à des facteurs de pénibilité est présentée dans un tableau annexé au présent accord.

Afin de développer des actions spécifiques en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, les parties signataires ont choisi de retenir plusieurs dispositions favorables à la prévention :

- la réduction des poly-expositions.

- l’adaptation et aménagement du poste de travail

- l’aménagement des fins de carrière.

- le maintien en activité des salariés exposés.

L’établissement «L’Oustal d’En Thibaud» souhaite témoigner par cet accord de son engagement à mener une réelle politique de prévention de la pénibilité basée sur les principes de protection de la santé du salarié.

Chapitre I : La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité

L’objectif de l’établissement réside en une diminution du temps d’exposition des salariés soumis à la poly-exposition en mettant en œuvre des actions d’aménagement du temps de travail et des conditions de travail :

L’établissement s’engage à diminuer le temps d’exposition des salariés poly-exposés à risque modéré et/ou à risque sévère.

L’établissement assure que des moyens mécaniques sont mis en œuvre pour réduire le port de charges lourdes via des aides à la manutention. L’établissement est doté d’un nombre conséquent de matériel médical d’aide à la manutention et s’engage à l’optimiser.

L’entreprise s’engage à étudier toutes les demandes de changement d’affectation, en favorisant le cas échéant les demandes de passage à temps partiel des salariés poly-exposés.

L’établissement se fixe pour objectif de diminuer le temps d’exposition des salariés concernés par les risques mineurs et/ou sévères en diminuant le nombre de manutentions par service : soit - 1 risque pour le service de la cuisine en 2020, - 1 risque service aide-soignant/assistant soins en gérontologie en 2021 et - 1 risque service entretien en 2022.

Indicateurs de suivi

1. Nombre de salariés ayant bénéficiés d’une réduction du temps de la poly-exposition par le passage à temps partiel.

2. Nombre de postes équipés de moyens mécaniques à la manutention supplémentaires

Chapitre II : Adaptation et aménagement du poste de travail

L’objectif de l’établissement réside à évaluer régulièrement les postes de travail et à apporter une amélioration pour limiter les risques de pénibilité.

L’établissement s’engage à étudier les demandes de modification de l’organisation des postes de travail et d’inciter à ce que chaque service évalue le ou les postes de travail.

L’établissement se fixe pour objectif d’adapter et d’aménager un poste de travail en favorisant la qualité de vie au travail par service (réflexion sur les plannings) : en 2020 le service aide-soignant/assistant soins gérontologie ; en 2021 le service cuisine/salle à manger ; en 2022 le service entretien

Indicateur de suivi :

1. Nombre d’aménagement de postes réalisés

Chapitre III : L’aménagement des fins de carrière

L’objectif de l’établissement réside à mettre en œuvre des moyens permettant aux salariés âgés de 50 ans au moins et étant exposés aux facteurs de pénibilité de poursuivre leur carrière au sein de l’établissement.

L’établissement «L’Oustal d’en Thibaud» s’engage dans le respect du droit du travail à avoir une attention toute particulière qui sera menée pour les séniors concernant l’organisation de la journée, de son amplitude et du repos quotidien. Dans la mesure des possibilités de l’entreprise, la priorité sera donnée au salarié sénior souhaitant un passage à temps partiel. Toute suggestion particulière sur le poste occupé par le salarié sera examinée et bien entendu si possible prise en compte.

Le personnel de nuit sera prioritaire pour travailler de jour s’il le souhaite lorsqu’un poste sera dégagé. L’inverse, à la demande du salarié, pourra être également envisagé (des demandes dans ce sens ont déjà été formulées).

L’établissement s’engage à mettre en place un entretien spécifique ou consacrer une partie de l’entretien professionnel au bénéfice de la pénibilité aux salariés de 50 ans et plus exposés aux risques de niveau modérés ou sévères, afin de mettre en place si nécessaire des actions de formation aux risques professionnels.

L’établissement se fixe pour objectif de prévoir un entretien sur la pénibilité aux salariés de 50 ans et plus exposés aux risques modérés et sévères : 1/3 des salariés de cette catégorie en 2020, 1/3 des salariés de cette catégorie en 2021, 1/3 des salariés de cette catégorie en 2022.

Indicateurs de suivi 

1. % d’entretiens professionnels réalisés pour les salariés de 50 ans et plus par rapport aux salariés de cette même catégorie d’âge.

2. % de salariés de 50 ans et plus ayant demandé un passage à temps partiel.

Chapitre IV : Le maintien en activité des salariés exposés

L’objectif est pour chaque accident de travail en lien avec la pénibilité d’analyser les causes et de mettre en place des actions correctives rapidement pour réduire la pénibilité.

Une salariée de l’établissement est reconnue formatrice pour la prévention des risques professionnels et physiques (PRAP) par la CARSAT. L’animatrice PRAP forme les salariés aux risques professionnels et resensibilise régulièrement les salariés aux techniques de manutention.

5 salariés sont formés acteurs PRAP 2S. Cette formation leur permet de prendre une part active à l’amélioration des conditions de travail dans l’objectif de réduire les risques d’accidents de travail et de maladies professionnelles.

En ce qui concerne les accidents du travail, l’animatrice PRAP analyse chaque accident pour en définir les causes en concertation avec les membres du CSE. Les analyses des accidents de travail sont présentées lors des réunions du CSE. L’établissement s’engage à ce que les actions correctives soient rapidement mises en œuvre après chaque accident du travail.

L’établissement se fixe pour objectif de former d’autres acteurs PRAP 2S : +1 en 2020, +1 en 2021,

+1 en 2022.

Indicateur de suivi :

1. % d’accidents de travail ayant fait l’objet d’une action corrective après analyse.

2. Nombre de salariés formés aux risques professionnels et resensibilisés.

Chapitre V : Bilan annuel

L’entreprise présentera une fois par an au CSE un bilan comportant les éléments de mesure retenus dans le présent accord.

Dispositions finales

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation.

Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part par la Direction et d’autre part par l’organisation syndicale de salariés signataire de cet accord ou qui y aura adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres.

Fait à Labruguière, le 29 septembre 2020

Le Directeur Général La déléguée syndicale

Les membres du Comité Social et Économique