Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociaitons annuelles obligatoires pour l'exercice 2019" chez ASTURIENNE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L'EXERCICE 2019

ENTRE

La Société ASTURIENNE dont le siège social est situé à BOBIGNY 93013 Cedex, 191 rue de Paris, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 777 346 099, ci-après dénommée la Société, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D’une part

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué d’entreprise, Monsieur Y ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué d’entreprise, Monsieur Z ;

D’autre part

PRÉAMBULE :

Faisant suite à la réunion préparatoire du 8 février 2019, la négociation annuelle 2019 s'est déroulée en deux séances, les 26 Février et 12 Mars 2019.

Compte tenu du contexte économique actuel et du niveau d’inflation constatée à fin décembre 2018, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions ci-après.

L’ensemble des thèmes liés à la négociation annuelle ont été abordés au cours des échanges.

ARTICLE 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel inscrit travaillant dans l'entreprise, hors contrats spéciaux (alternance, CDD, etc.), et dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois.

ARTICLE 2 – Objet de l'accord

Le présent accord entend clore la négociation annuelle obligatoire 2019.

ARTICLE 3 – Demandes des Organisations Syndicales

Au cours des différentes réunions, les Organisations Syndicales ont formulé les demandes suivantes :

Pour la CFDT

Comme annoncés lors de la NAO 2018, 2019 sera une année blanche avec 2 sujets :

1 le 13eme mois pour les Ouvriers Employés et TAM

2. la Prime de Vacances pour les Cadres

Pour la CFTC

ARTICLE 4 – Enveloppe de l'augmentation annuelle 2019

Le montant de l'enveloppe affecté aux révisions salariales 2019 est fixé à 1,5% de la masse salariale Société, y compris la hausse du SMIC au 1^er janvier 2019, les promotions et ajustements susceptibles d’intervenir en cours d’année 2019 (hors révision salariale annuelle du mois de mars 2019).

La décomposition de l’enveloppe est la suivante :

• 1,1% de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles,

• 0,2% pour les primes exceptionnelles liées au mérite pour les salariés du réseau occupant les postes de vendeur interne, de magasinier et de chauffeur, ainsi que les employés et agents de maitrise de l’agence service. En tout état de cause, tous les salariés n’ayant pas de primes d’objectifs.

Cette mesure fera l’objet d’une communication spécifique et d’un retour auprès de l’ensemble des collaborateurs concernés au sein des agences.

• 0,2% liés aux promotions et ajustements susceptibles d’intervenir au cours de l’année 2019, hors révision salariale annuelles du mois de mars.

ARTICLE 5 – Répartition de l'enveloppe 2019

Les augmentations seront individuelles. Il n'y aura pas d'augmentation systématique. Les augmentations sont proposées par les Chefs d'agence et de service et validées par les Directeurs de Secteur, les Directeurs de service et la Direction Générale. La qualité du travail fourni, l’engagement et la solidarité sont des critères qui seront pris en compte pour l’attribution des augmentations.

Quelle que soit la décision prise pour le salarié, celui-ci en sera directement informé par sa hiérarchie et une explication sera donnée qu’il ait ou non une augmentation. En cas de différent persistant sur la décision individuelle, le salarié a la possibilité de solliciter un entretien avec son supérieur hiérarchique ‘N+2’ et /ou la DRH.

Les augmentations individuelles prendront effet au 1^er mars 2019.

Des dispositions spécifiques ont été prises :

• Pour les collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation au cours des trois dernières années et sur validation du responsable hiérarchique en fonction de la réalisation des objectifs fixés aux collaborateurs en 2018 :

  • Une augmentation de 1,5% minimum

• L’augmentation individuelle du salaire de base brut mensuel attribuée aux collaborateurs ne pourra être inférieure à 15€.

ARTICLE 6 – Salaire plancher

Pour l’ensemble des collaborateurs, aucun salaire de base brut mensuel des collaborateurs ne sera inférieur à 1 600 euros brut, sur une base temps plein.

ARTICLE 7 – Qualification et classification des salariés

Il est convenu de continuer l'effort d'harmonisation des coefficients et des intitulés de poste des salariés. La Direction Générale s'engage au moment des révisions salariales et durant l'année 2019, à porter une attention particulière à l'adéquation entre le poste tenu par le salarié, son libellé d’emploi, le coefficient appliqué et le niveau de salaire, pour une bonne application de la Convention Collective et de la politique du Groupe.

ARTICLE 8 – Égalité professionnelle – non-discrimination

Les parties rappellent à nouveau leur attachement au respect des personnes et leur refus de toute forme de discrimination, en particulier pour les travailleurs handicapés.

Il est convenu de poursuivre, et même de renforcer les pratiques en faveur de l'emploi des femmes, des handicapés, des seniors et, de façon plus générale, en faveur de l'égalité professionnelle pour tous, tant en matière de rémunération que d'évolution professionnelle ou d'accès à la formation professionnelle.

Il est convenu que la Direction portera une attention particulière en ce qui concerne la rémunération de base brute des femmes par rapport à la rémunération de base brute des hommes occupant un poste identique.

ARTICLE 9 – Titres-Restaurant

La contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant est portée de 50% à 55 % de la valeur du titre (soit 4,40 € sur une valeur faciale de 8 €). Cette disposition prendra effet en avril 2019.

ARTICLE 10 – 13ème Mois

La Direction Générale a donné son accord afin que des discussions soient ouvertes sur la mise en place d’un 13^ème mois dans les années à venir. La mise en place d’une telle mesure ne sera subordonnée qu’à la seule condition que le Résultat d’Exploitation (REX) de la société soit au minimum de 6%.

Il sera organisé courant juillet 2019 avec les Délégués Syndicaux une réunion spécifique visant à envisager les modalités de cette évolution ainsi qu’une éventuelle modification du seuil de REX retenu.

ARTICLE 10 – Don de CP /RTT

Dans le cadre des actions de solidarité / entraide, il a été convenu de renouveler le dispositif mis en place en 2018 et d’y ajouter un nouveau cas de recours pour « tout salarié devant gérer le décès d’un parent (père ou mère) dont les obsèques se déroulent dans les DOM-TOM ou à l’étranger ou nécessitant un temps d’absence supérieur aux dispositions conventionnelles ».

ARTICLE 11 – Formalités et dépôts

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 pour une durée déterminée et prend effet au 1^er janvier 2019.

Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.

Fait à Bobigny, le 5 avril 2019

Pour l’entreprise Pour CFDT Pour la CFTC

X Y Z

Directeur Général Délégué syndical d’Entreprise Délégué syndical d’Entreprise