Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018" chez AIMT - SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL
Cet accord signé entre la direction de AIMT - SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL et les représentants des salariés le 2018-05-18 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A02218003426
Date de signature : 2018-05-18
Nature : Accord
Raison sociale : SCE INTERENTREPRISES SANTE TRAVAIL
Etablissement : 77736471200029
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-18
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE,
Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale C.F.D.T. (en remplacement de Mme XXXXX).
ET,
Le Service Interentreprises de Santé au Travail, représenté par Monsieur XXXX, Directeur XXX.
IL A ETE ARRETE ET CONVENUE CE QUI SUIT :
A l’issue des réunions de négociation annuelle (réalisées les 13 mars 2018, 17 avril 2018 et 14 mai 2018) telles que prévues par l’Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme de la négociation, il a été conclu d’un commun accord, le présent procès-verbal d’accord pour l’exercice 2018.
Salaires
Une augmentation de salaire de 1.35 % est accordée à l’ensemble du personnel du SIST, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, sur le salaire de base et le libre complément. L’augmentation minimale sera de 35€ brut (au prorata du temps de travail).
Un réexamen des salaires interviendra en tout état de cause dans le cadre du futur rapprochement avec l’AIDAMT. Des évolutions individuelles sont aussi possibles.
Ancienneté
Une progression de la prime d’ancienneté au-delà des 21 ans prévus par la Convention Collective est envisageable.
Cette disposition ne concernerait, pour l’instant, qu’un nombre très réduit de salariés. Elle sera réexaminée dans le cadre du futur rapprochement avec XXXXX.
Prime exceptionnelle
Les résultats financiers ne peuvent être un critère d’attribution d’une prime exceptionnelle.
Il est toutefois attribué une prime exceptionnelle de 250€ à l’ensemble du personnel (au prorata du temps de travail) au titre de l’année 2018.
Perspective année 2019
Il ne peut être anticipé un alignement sur certaines dispositions plus favorables de l’AIDAMT, dans la mesure où les éléments indiqués ci-dessus comme devant être réexaminés dans le cadre du futur rapprochement avec lXXXXX pourront compenser la perte de certains avantages actuels. Les discussions sur ces sujets interviendront à partir de l’année 2019.
C’est dans l’attente de ces discussions que la prime exceptionnelle ci-dessus est attribuée.
Il est aussi décalé l’attribution de chèques repas dès le 1er juillet 2018.
Chèque repas
Les chèques repas sont attribués à partir du 1er juillet 2018, d’une valeur de 8,00 €.
La participation de l’employeur est fixée à 60%.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’Article L. 2231-6 du Code du travail, c’est-à-dire en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et un au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Quévert, le 18/05/2018
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