Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LA PROROGATION DES MANDATS" chez LES VALLEES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LES VALLEES et le syndicat CGT et CFDT le 2017-10-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : A02217003059
Date de signature : 2017-10-18
Nature : Accord
Raison sociale : IME LES VALLEES
Etablissement : 77736472000022 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-18

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Conformément à l’article L4613-1 du Code du Travail modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les parties conviennent de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au terme du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.

En conséquence, le mandat des élus est prorogé jusqu’au 13 décembre 2018.

Fait à Dinan, le 18 Octobre 2017.

Pour l’Association LES VALLEES Les organisations syndicales

Le Directeur CFDT

CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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