Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX au CSE" chez CAF 22 - CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR

Cet accord signé entre la direction de CAF 22 - CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR et le syndicat CFDT le 2018-02-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A02218003241
Date de signature : 2018-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES 22
Etablissement : 77746133600029

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES de la DELEGATION DU PERSONNEL au CSE (2018-02-06)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-06

Accord d’Entreprise

relatif au nombre de collèges électoraux

pour les élections professionnelles 2018

de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Entre :

D’une part,

La Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d’Armor

4 bis, Avenue des Plaines Villes

22440 PLOUFRAGAN

Représentée par xxxxxx Directrice,

Et

D’autre part,

L’Organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par xxxxxx Délégué Syndical,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections professionnelles de 2018.

Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux

Les parties signataires ont convenu de répartir l’effectif du corps électoral en deux collèges électoraux comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

  • 1er collège « Employés et agents de maîtrise» :

Tous les salariés sans cotisations AGIRC

  • 2ème collège « cadres » :

Tous les salariés avec cotisation AGIRC

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique en 2018.

Article 4 – Validité de l’accord

Le présent accord est considéré valide dès sa signature par le délégué syndical de la seule organisation syndicale représentative dans l’organisme suite aux dernières élections professionnelles.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait à Ploufragan, le 6 Février 2018

En 3 exemplaires originaux

Pour la Caf des Côtes d’Armor Pour l’Organisation syndicale CFDT

La Directrice, Le Délégué Syndical,

xxxxxx xxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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