Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS REPRESENTANTS DES SALARIES A L'ASSEMBLEE GENERALE ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION" chez ASSOCIATION LES GENETS D OR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION LES GENETS D OR et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2017-09-28 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT
Numero : A02917004468
Date de signature : 2017-09-28
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LES GENETS D OR
Etablissement : 77757176100389 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-28
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS REPRESENTANTS DES SALARIES A L’ASSEMBLEE GENERALE ET AU CONSEIL D’ADMINISTRATION |
Entre les soussignées :
-
L’Association LES GENETS D’OR
Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand à ST MARTIN DES CHAMPS (29600)
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
SUD
Représentée par
D'autre part,
Préambule
Les dernières élections des représentants des salariés de l’Association Les Genêts d’Or à l’Assemblée Générale se sont déroulées le 22 mai 2014 et les dernières désignations des représentants des salariés au Conseil d’Administration le 27 mai 2014.
Les mandats des représentants des salariés à l’Assemblée Générale sont de trois ans, tandis que les mandats des représentants du personnel, DP et CE, sont de quatre ans. Ces derniers ont été élus lors des élections des 21 novembre et 5 décembre 2013.
Aussi, afin de permettre l’organisation des élections, d’une part, des représentants des salariés à l’AG et au CA et, d’autre part, des instances représentatives du personnel, dans les meilleures conditions possibles et de permettre une homogénéité dans la durée des mandats de ces représentants des salariés, il est convenu de la prorogation des mandats des représentants des salariés à l’AG et au CA.
Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les parties au présent accord décident, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Les Genêts d’Or, de proroger les mandats des représentants des salariés à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration, titulaires et suppléants 30 novembre 2018.
Aussi, les mandats des représentants des salariés à l’Assemblée Générale prendront effet à compter du 1er décembre 2018 et ceux des représentants des salariés au Conseil d’Administration après le 1er décembre 2018 en raison des modalités de leur désignation.
ARTICLE 2 – Conditions d’application
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’Association Les Genêts d’Or.
ARTICLE 3 – Publicité
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent avenant en deux exemplaires (un exemplaire papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Sur 2 pages
En 5 exemplaires originaux
Le 28 septembre 2017
La Déléguée syndicale CFDT, Le Directeur Général de l’Association,
Le Délégué syndical SUD,
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