Accord d'entreprise "un accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel élus" chez ASSOCIATION LES GENETS D OR (Siège)

Entre les soussignées :

1. L’Association LES GENETS D’OR

Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand à ST MARTIN DES CHAMPS (29600)

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

Représentée par

SUD

Représentée par

D'autre part,

1. Préambule

Les mandats des représentants des salariés de l’Association Les Genêts d’Or ont été prorogés une première fois jusqu’au 30 novembre 2018 par accord du 28 septembre 2017.

En effet, l’antériorité des dernières élections professionnelles impliquait la mise en œuvre d’élections. Toutefois, l’Association et les organisations syndicales avaient souhaité prendre le temps d’une réflexion conjointe quant à l’organisation des instances du personnel. En effet, plusieurs éléments étaient venus impacter l’organisation de ces élections, d’une part, les évolutions légales relatives à la représentation des salariés et en l’attente de décrets d’application venant préciser certains aspects des modalités de mise en œuvre de cette représentation, et, d’autre part, la modification de l’organisation territoriale des établissements, entraînant une nécessaire reconfiguration de la représentation des salariés.

En parallèle, l’Association et les organisations syndicales ont ouvert des négociations relatives à l’organisation et à la mise en œuvre du dialogue social aux Genêts d’Or.

Dans ce cadre, l’Association et les organisations syndicales ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel afin de poursuivre cette réflexion conjointe et permettre l’organisation des élections dans les meilleures conditions possibles.

Le présent accord a donc pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les parties au présent accord décident, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Les Genêts d’Or, de proroger l’ensemble des mandats ci-après désignés jusqu’à la proclamation des résultats des élections de chaque instance et au plus tard le 31 décembre 2018 :

• Les mandats des membres des comités d’établissement, titulaires et suppléants,

• Les mandats des délégués du personnel des établissements de l’Association, titulaires et suppléants,

• Les mandats des membres des CHSCT.

  Article 2 – Suivi de l’accord

Il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous en raison de l’objet de l’accord.

1. Article 3 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.

ARTICLE 5 – Publicité

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS

Sur 2 pages

En 5 exemplaires originaux

Le 06 juillet 2018

La Déléguée syndicale CFDT, Le Directeur Général de l’Association,

Le Délégué syndical SUD,