Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez ASS DIOCESAINE DE QUIMPER (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASS DIOCESAINE DE QUIMPER et les représentants des salariés le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A02918004680
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DIOCESAINE DE QUIMPER
Etablissement : 77761997400010 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-20

ACCORD

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Association Diocésaine de Quimper, située au 3 rue de Rosmadec 29000 Quimper et représentée par M…… , en la qualité d’Econome diocésain,

D’une part

Le syndicat représentatif CFDT, représenté par M…… , délégué/e syndicale.

D’autre part

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Sauf information contraire expressément stipulée, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Association Diocésaine de Quimper.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 Salaires effectifs

Les parties constatent un indice de l’inflation de 0.874 % (*) et, en référence à la recommandation de la Conférence des Evêques de France, décident, sur proposition de la Direction, d’appliquer la valeur du point conseillée par la Conférence des Evêques de France.

De ce fait, à compter du 1er janvier 2018 le point salarial est revalorisé de 1% soit 9.72 euros.

* indice INSEE : indice des prix à la consommation, hors tabac et services assurances, protection sociale inclus pour la période d’août 2016 à août 2017 = + 0.874%

2.2 Durée effective et organisation du travail

2.2.1 Durée effective du travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

2.2.2 Organisation du travail

En application de l’accord sur l’Organisation du Temps de Travail (OTT) signé en janvier 2015, l’annualisation du temps de travail a été mise en place à partir de septembre 2015 pour certaines catégories de personnel. Un suivi de l’annualisation est effectué par le service Economat/RH et ce thème est régulièrement abordé avec les instances représentatives du personnel.

En ce qui concerne les salariés à temps partiels inférieurs à 24 heures hebdomadaires, une étude a été présentée aux membres du Comité d’Entreprise dans le rapport annuel 2016/2017 présenté au comité d’entreprise d’octobre 2017.

Article 3 : Intéressement, participation et épargne salariale

Les parties conviennent que l’activité de l’Association ne permet pas la mise en place de mesures liées au partage de la valeur ajoutée.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de faire effet.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Quimper et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.

Fait à Quimper, le 20 décembre 2017 en 5 exemplaires originaux

Pour l’Association Diocésaine de Quimper, Pour le syndicat CFDT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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