Accord d'entreprise "un Accord de méthode préalable à la négociation sur les classifications" chez CMO - COOPERATIVE MARAICHERE DE L'OUEST (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE

PRÉALABLE À LA NÉGOCIATION SUR LES CLASSIFICATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

La Coopérative Maraîchère de l’Ouest « SAVÉOL », Ayant son siège social 77, rue du Père Gwenaël – 29470 PLOUGASTEL DAOULAS, La Présidence,

D'UNE PART,

ET

La déléguée syndicale CFDT,

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de la Convention Collective des Coopératives Agricoles et SICA de Fleurs, Fruits et Légumes (avenant n° 45 du 23 juin 2000 modifié par accord du 21 mai 2014), la Direction a engagé des négociations en vue d’appliquer, au niveau de l’entreprise, la grille de classification conventionnelle.

Afin de faciliter le déroulement des négociations, les parties sont convenues d’encadrer celles-ci par le présent accord de méthode.

À cette fin, la Coopérative et l’organisation syndicale CFDT, syndicat représentatif ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, représentée par la déléguée syndicale, se sont réunies et, après en avoir échangé, ont décidé de conclure le présent accord collectif majoritaire.

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’accord

Préalablement à l’engagement de la négociation sur les classifications, le présent accord a pour objet de déterminer :

• Les participants à ladite négociation ;

• Les moyens et informations mis à la disposition des participants ;

• Le calendrier prévisionnel et les thèmes abordés au cours des différentes réunions de négociation ;

• Les différentes étapes de la négociation.

Article 2 –Commission « Classifications »

Est constituée une commission paritaire « Classifications » composée comme suit :

• Pour la Direction :

• La secrétaire adjoint en charge des politiques sociales

• La Responsable RH

• Chargée de développement RH

Cette commission pourra être complétée sur certaines réunions par :

• La Direction Générale

• Un manager représentant par métier à titre consultatif

• En Pour les salariés :

• Madame

• Monsieur

• Monsieur

• Et leurs suppléants respectifs :

• Madame

• Monsieur

• Monsieur

Il est prévu que lors de la cotation du métier d’un des membres de la commission, cette personne assistera à la réunion (à titre consultatif) mais ne participera pas à la cotation.

Article 3 – Informations communiquées

Les membres de la Commission « Classifications » se verront notamment remettre les informations suivantes :

• Détail des métiers existant dans l’entreprise ;

• Descriptifs de fonctions ;

• Répartition des collaborateurs par métiers/niveau de classification au 31 mars 2020 ;

• Grille de classification FELCOOP ;

• Lexique de lecture de la grille de cotation

• […]

La liste des documents n’étant pas exhaustive, elle pourra être complétée au fur et à mesure de l’avancée de la négociation, par accord des parties.

Les parties signataires conviennent qu’eu égard à la nature des informations transmises, toutes personnes amenées à participer à la négociation s’engage à en assurer la plus grande confidentialité.

Article 4 – Organisation de la négociation

Les parties conviennent d’organiser la négociation selon les étapes suivantes :

1. Mise à jour des descriptifs de fonctions (« DF ») par le service RH

2. Validation des DF par les responsables de service

3. Remise des DF aux élus pour information

4. Travail de cotation des DF avec les critères de la CCN (chacune des délégations, employeur et salariée, travaillera de son côté)

5. Mise en commun et négociation

Article 5 – Calendrier des réunions

Les parties décident d’arrêter le calendrier prévisionnel suivant :

Date	Thèmes abordés	Participants
10/04/2019	Accord de méthode	Membres de la commission
16/05/2019	Accord de méthode	Membres de la commission
12/09/2019	Présentation projet accord de méthode	Membres de la commission
08/01/2020	Présentation du projet accord de méthode	Membres de la commission
11/02/2020	Présentation du projet accord de méthode	Membres de la commission
19/02/2020	Accord de méthode : définition des termes de la grille de cotation	Membres de la commission
02/03/2020	Signature Accord de méthode	Déléguée Syndicale et Président
AU FIL DE L’EAU	Remise des Définitions de fonction

½ journée tous les 15 jours (jour à redéfinir selon les postes à coter)	Cotation des postes	Membres de la commission
31/10/2020	Signature accord de classification	Déléguée Syndicale et Président

Ce calendrier est susceptible d’évoluer en fonction du déroulement de la négociation.

La Direction des Ressources Humaines convoquera chaque participant par le moyen d’une invitation Zimbra et un mail d’information. Egalement il adressera les documents nécessaires par courriel au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Les membres de la délégation salariée pourront par ailleurs se réunir au cours de réunions préparatoires aux réunions de négociation.

Article 6 – Moyens supplémentaires

Dans le cadre de la présente négociation, un crédit d'heures spécifique sur la base d’une cotation de 70 postes :

• de 15 (quinze) heures sera accordé à la déléguée syndicale ;

• de 15 (quinze) heures sera accordé aux autres membres titulaires de la Commission Classifications.

La Direction étudiera toute demande des élus quant à la revalorisation des crédits d’heures, qui pourront éventuellement être augmentés si les 15 heures/personne titulaire sont épuisées avant la fin de la cotation sur la base de 70 postes.

Ils sont libres d’organiser ces réunions préparatoires comme ils l’entendent, sur le crédit d’heures de délégation qui est accordé à chacun des élus titulaires.

Article 7 – Dispositions finales

Les parties conviennent de se réunir, sur demande formulée par les parties signataires, afin de trancher toutes questions non couvertes par le présent accord et qui viendraient à apparaître au cours de la négociation dont il s’agit.

En l’absence d’accord à l'issue du processus de négociation, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.

Article 8 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

8.1 – Date d’effet – durée

Le présent accord prend effet à la date de signature.

Il est conclu pour la durée des travaux relatifs à la négociation sur les classifications.

Ainsi, il cessera tout effet à la conclusion de l’accord issu de ladite négociation.

8.2 – Dénonciation - révision

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra également être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Article 9 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt.

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à PLOUGASTEL DAOULAS,

Le 02 mars 2020

En 2 exemplaires originaux

Pour la Coopérative SAVÉOL La Déléguée Syndicale

Le Président

(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").

Chaque page étant paraphée.