Accord relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée

Vu les dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 et ses avenants agréés ;

Il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

La Fondation Ildys dont le siège social est situé à Presqu’île de Perharidy, 29684 Roscoff, inscrite à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537000000521261250.

Représentés respectivement par …, Directeur Général

D’UNE PART

ET

- les organisations syndicales

D’AUTRE PART

Article 1 : Objet et Durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 et ses avenants agréés, a pour objet de prévoir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée pour l’année 2018.

Les modalités ainsi définies ci-dessous seront applicables à l’ensemble des bénéficiaires cités à l’article 2.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2 : Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités ci-après à tous les salariés rattachés à la convention collective y compris ceux embauchés en contrats aidé, à l’exclusion du directeur général, des directeurs généraux délégués et des assistants familiaux.

Cas particulier : La prime décentralisée à 5% est attribuée aux secrétaires du Pole Social ayant demandé l’application de cette dernière dans le cadre de l’article 3.1 de l’avenant n°1 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation Ildys.

Article 3 : Modalités d’attribution

La prime décentralisée est versée sans condition d’attribution.

Une prime décentralisée de 5 % est versée dans les pôles sanitaire et médico-social selon le calcul suivant :

• Masse Salariale personnel médical (brut mensuel) * 5%

• Masse Salariale personnel non-médical (brut mensuel) * 5%

Seront réintégrées aux salaires bruts, les indemnités journalières de sécurité sociale.

La prime décentralisée de 3 % est versée dans le pôle social selon le calcul suivant :

• Masse Salariale personnel médical (brut mensuel) * 3%

• Masse Salariale personnel non-médical (brut mensuel) * 3%

Seront réintégrées aux salaires bruts, les indemnités journalières de sécurité sociale.

Article 4 : Versement de la prime

La prime décentralisée fera l’objet d’un paiement mensuel.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié, à l'initiative des directions aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Les organisations concernées sont :

- les organisations syndicales …

A l’initiative des directions, il sera déposé, sauf opposition valablement notifiée, à la DIRRECTE en deux exemplaires dont une sur support numérisé.

Un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils des Prud’hommes de Morlaix.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage des directions et une copie sera remise à chaque signataire, aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise.

Fait à Brest Le 22/03/2018

En 7 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS

Les organisations syndicales …

Pour Direction de la Fondation ILDYS

Le Directeur Général ..