Accord d'entreprise "LE PROCES VERBAL D'ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE" chez COLLEGE PRIVE ST MAGLOIRE - OGEC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COLLEGE PRIVE ST MAGLOIRE - OGEC et le syndicat CFDT le 2017-11-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A03518007619
Date de signature : 2017-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : COLLEGE LYCEE ST MALGLOIRE
Etablissement : 77767501800017 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Le Procès verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire (2019-12-16) Procès-verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-12-09)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-28

PROCES-VERBAL D’ACCORD

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Conformément à l’article L.2242-1, du Code du travail : il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur, l’OGEC SAINT-MAGLOIRE, 2 rue du Chanoine Boursier 35120 DOL-DE-BRETAGNE, entend appliquer unilatéralement. »

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 14 novembre 2017, 21 novembre 2017 et 28 novembre 2017, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

  1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

    1. Les organisations syndicales

      1. – Délégation syndicale CFDT

Propositions exprimées :

  • Versement de chèques cadeaux à hauteur de 100€ aux salariés

    1. – La Direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

  • Versement de chèques cadeaux de 100€ à tous les salariés.

  1. MESURES UNILATERALES

  • Versement d’une prime de 100€ à tous les salariés sous forme de chèques cadeaux par le C.E..

  1. PUBLICITE DU PROCES-VERBAL

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Malo et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Saint-Malo.

Il fera également l’objet d’un envoi en version électronique.

Fait à Dol-de-Bretagne, le 28 novembre 2017

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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