Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez CAF 35 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D ILLE ET VILAINE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAF 35 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D ILLE ET VILAINE et le syndicat CGT et CFDT le 2017-09-25 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : A03518007205
Date de signature : 2017-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : C.A.F D'ILLE et VILAINE
Etablissement : 77774937500021 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-25

Accord d’entreprise relatif à la prorogation de l’accord relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de la Caf d’Ille et Vilaine

Entre les soussignés :

la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine

Cours des Alliés

35028 RENNES CEDEX 9

représentée par

et les organisations syndicales suivantes

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 : Mode de compensation de la journée de solidarité

Le personnel compensera cette journée en y substituant au choix :

  • la journée accordée au titre du Protocole d’accord du 3 avril 1978 dite « congé supplémentaire »,

  • une journée accordée au titre de l’article 38 c) et d) de la Convention Collective (ancienneté ou enfant à charge),

  • un jour de repos lié à la réduction du temps de travail pour les salariés en disposant,

  • la journée accordée au titre du Protocole d’accord du 26 avril 1973 en compensation d’un samedi férié, autre que le 1er mai.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément.

Article 3 : Communication et dépôt

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales, présentes dans la caisse, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT, à la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle, aux greffes des conseils des prud’hommes de Rennes, à la caisse nationale d’allocations familiales ainsi qu’à la mission nationale de contrôle.

Fait à Rennes, le 25 septembre 2017

Signature

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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