Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif au temps partiel et au forfait jours réduit" chez M.B.A MUTUELLE (M.B.A MUTUELLE)

Accord collectif relatif au temps partiel

et au forfait jours réduit

Entre

M.B.A Mutuelle, dont le siège social est à Rennes (35000), 5 boulevard De Lattre de Tassigny, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 777 749 409 et inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine sous le numéro 35132037161

Représentée par son Directeur Général, XXXXX, dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

PREAMBULE 

La Direction et les Partenaires Sociaux soulignent leur attachement à faire bénéficier aux collaborateurs de la Mutuelle de dispositifs de gestion du temps de travail contribuant à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Le présent accord a comme ambition de simplifier les modalités de demandes et d’accès aux dispositifs de temps partiel et de forfait jours réduits.

La volonté des parties, au travers de cet accord, est de contribuer à la démarche de Qualité de Vie au Travail des collaborateurs tout en participant à l’augmentation de la performance de notre Mutuelle au service de nos adhérents.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminé justifiant d’un an d’ancienneté au sein de MBA Mutuelle, à l’exception des membres du Comité de Direction.

ARTICLE 2. DEFINITION

Sont considérés comme travaillant à temps partiel ou en forfait jours réduit, pour application des dispositions du présent accord, les salariés dont le temps de travail effectif décompté en heures ou exprimé en jours, est inférieur à la durée annuelle de référence du temps de travail effectif en vigueur au sein de la Mutuelle.

Les salariés travaillant à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés travaillant à temps plein, sous réserve des modalités spécifiques prévues par les textes. Ils peuvent être amenés à procéder à des modifications temporaires de leurs périodes d’aménagement du temps de travail pour suivre des actions de formation ou dans le cadre des missions professionnelles.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET DES FORFAITS JOURS REDUIt

L’organisation du travail au sein de chaque Direction est du ressort de l’encadrement en concertation avec les salariés concernés.

Dans le cadre du présent accord, toute demande de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit, doit parvenir au responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines à compter du 1^er avril et au plus tard le 1^er juin de l’année en cours, étant entendu que les réponses sur ces demandes devront intervenir au plus tard le 30 juin par l’employeur.

L’accès au temps partiel ou au forfait jours réduit est ouvert au titre des deux formules, à tous bénéficiaires du présent accord dans la limite maximale, quelle que soit l’option choisie, d’un quota de 20% de l’effectif global de la Mutuelle. La demande du salarié est acceptée sous réserve que le changement demandé n’ait pas de conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de la Direction ou service concerné et au service de l’adhérent.

Par contre, le jour souhaité par le salarié n’est pas automatiquement accepté. L’acceptation est sous réserve de l’accord du responsable et du Directeur concernés. Pour des raisons organisationnelles, un autre jour pourra être proposé au salarié.

Dans la perspective où le quota de 20% serait atteint au sein de la Mutuelle, l’acceptation du temps partiel ou du forfait jours réduit reste sous la responsabilité / validation du responsable et Directeur concernés.

Cette demande ne s’applique pas :

• Aux demandes de travail à temps partiel ou en forfait jours réduit dans le cadre du congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail, ainsi que par l’article L.122-28-9 du code du travail (En cas de maladie, accident ou handicap grave d’un enfant à charge)

• Aux demandes de travail à temps partiel ou en forfait jours réduit pour s’occuper d’un conjoint ou d’un ascendant direct handicapé (du salarié ou de son conjoint), au sens de l’article L. 3142-22 du Code du travail.

Cas particulier :

Un collaborateur faisant la demande d’un temps partiel ou d’un forfait jours réduit, justifiant de 2 enfants à charge, selon les conditions suivantes – 1 enfant d’âge ≤ 3 ans et 1 enfant d’âge < 12 ans, verra sa demande acceptée ainsi que le jour choisi.

ARTICLE 4. DATE DE PASSAGE A TEMPS PARTIEL

La date de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit s’opère à compter du 1^er septembre.

Il est convenu que la date du 1^er septembre ne s’applique pas en cas de retour de congé maternité et de congé parental. Il appartient aux salariés concernés de transmettre par écrit leur demande de passage à temps partiel ou en forfait jours réduits, à son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines au minimum deux mois avant la date de retour prévue.

ARTICLE 5. GARANTIE CONTRACTUELLE

5.1. Modalités de mise en œuvre

Les modalités de travail à temps partiel ou en forfait jours réduit sont précisées dans un avenant au contrat de travail du salarié.

L’avenant est conclu pour une durée d’un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf notification écrite contraire adressée au moins deux mois, soit le 30 juin, avant l’expiration de la période annuelle en cours coïncident avec la fin de l’exercice annuel de travail.

5.2. Conditions de reprise à temps plein

Dès lors que le salarié, exerçant ses missions à temps partiel, souhaite reprendre son activité à temps plein, il doit formuler sa demande auprès de sa hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines à compter du 1^er avril et avant le 1^er juin de l’année en cours, pour une mise en application au 1^er septembre.

Si cela est possible d’un point de vue organisationnel, la reprise à temps plein sur son emploi est mise en œuvre. À défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente pourra lui être proposé.

Si la reprise à temps plein n’est pas possible sur l’emploi initial et que la proposition de la Mutuelle d’un autre emploi n’est pas acceptée, le salarié restera à temps partiel et sera prioritaire dès qu’un emploi à temps plein se libérera.

Par contre, si des circonstances particulièrement graves et exceptionnelles affectent la vie personnelle du salarié :

• Chômage du conjoint du salarié,

• Divorce ou séparation de corps,

• Décès du conjoint ou d’un enfant ou d’une personne à charge,

• Situation de surendettement judiciairement constatée,

Le salarié, dans un délai de deux mois à compter de la survenance de l’évènement :

• Dispose d’un droit de réintégration à temps plein. Dans cette hypothèse, le salarié retrouve son précédent emploi,

• Peut également, en accord avec sa hiérarchie, reconsidérer l’organisation de son temps de travail dans le cadre des accords en vigueur dans la Mutuelle.

ARTICLE 6. TEMPS PARTIEL CHOISI ET FORFAIT JOURS REDUIT

6.1. Options ouvertes aux salariés dont le temps de travail est décompté en heures

Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures peuvent aménager leur temps de travail comme précisé ci-dessous.

En concertation avec le responsable hiérarchique, une des 3 options suivantes peut-être retenue :

• Option 80% Temps partiel choisi : Qui correspond à une activité sur 4 jours par semaine.

• Option 90% % Temps partiel choisi : Qui correspond à une activité sur 4,5 jours par semaine ou 4 jours une semaine sur deux.

• Option 80% Temps partiel sénior* : Qui correspond à une activité sur 4 jours par semaine.

* Conformément à l’accord en vigueur relatif à l’accompagnement des fins de carrières

6.2. Options ouvertes aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours

Les salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps dont le temps de travail effectif est décompté en jours peuvent aménager leur temps de travail, après accord du responsable hiérarchique, dans le cadre de la convention individuelle de « forfait jours réduit ».

• Option « Forfait jours réduit 171 jours », rémunéré 80%

• Option « Forfait jours réduit 193 jours », rémunéré 90%

• Option « Forfait jours réduit sénior 171 jours », rémunéré 80%*

* Conformément à l’accord en vigueur relatif à l’accompagnement des fins de carrières

ARTICLE 5. INDICATEURS ET MODALITES DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la base de l’indicateur suivant :

(Nombre de temps partiel accepté / Nombre de demandes de temps partiel reçues) * 100

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2019.

Au 31/12/2021, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

• Révision

Une procédure de révision du présent accord pourra être engagée selon les modalités envisagées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible ou au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche UGEM.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2018

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction de la Mutuelle,

Pour le syndicat CFDT