Accord d'entreprise "Un Accord Portant sur la Prolongation des Mandats des Représentants du Personnel" chez APASE - ASS ACTION SOCIALE EDUCAT ILLE & VILAINE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APASE - ASS ACTION SOCIALE EDUCAT ILLE & VILAINE et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2018-12-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO

Numero : T03519002243
Date de signature : 2018-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : ASS ACTION SOCIALE EDUCAT ILLE & VILAI
Etablissement : 77775003500092 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-13

Accord d’entreprise portant sur la prolongation des mandats des représentant.e.s du personnel
(DP, CE et CHSCT) de L’APASE.

Entre :

L’APASE, dont le siège est situé 33 Rue des Landelles, à Cesson-Sévigné, représentée par Madame XXX, directrice générale,

D'une part

Et :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXX,
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXX,
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical XXX,

dont la représentativité, issue du 1^er tour de renouvellement des élu.e.s titulaires du comité d’entreprise qui s’est tenu le 31 mars 2016, est la suivante :

	Cadres	%	Employés	%	APASE	%
Votes valables	25		239		264
CFDT	0	0,00%	82	34,31%	82	31,06%
CGT	0	0,00%	140	58,58%	140	53,03%
FO	25	100%	17	7,11%	42	15,91%
Total	25	100%	239	100%	264	100%

D'autre part.

Préambule

Les négociations en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), ont été ouvertes entre les partenaires sociaux le 12 septembre 2018.

Un travail important est nécessaire pour penser et s’entendre sur la nouvelle organisation que représente cette instance.

Les partenaires ont constaté qu’il ne leur sera pas possible de disposer d’un accord agréé à la date du renouvellement des mandats en cours.

Les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :

Art. 1^er – Prorogation des mandats en cours

Les mandats en cours des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT de L’APASE sont prorogés jusqu’à la tenue des élections dont le second tour devra se tenir au plus tard le 15 novembre 2019.

Calendrier de négociation

La commission nationale d’agrément disposant d’un délai de 4 mois pour agréer les accords, les négociations sur le CSE devront être conclues au plus tard le 31 mars 2019. L’employeur pourra convoquer les organisations syndicales à la signature du protocole électoral à partir de cette date.

Commission Nationale d’Agrément

Conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la commission nationale d’agrément.