Accord d'entreprise "UN ACCORD LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez COLLEGE PRIVE SAINTE MARIE - OGEC SAINTE MARIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COLLEGE PRIVE SAINTE MARIE - OGEC SAINTE MARIE et les représentants des salariés le 2017-11-26 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03518007263
Date de signature : 2017-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC SAINTE MARIE
Etablissement : 77779036100045 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-26
Vitré, le 26 Novembre 2017
OBJET : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
OGEC SAINTE MARIE
2, Rue de la Mériais
35500 – VITRE
N° SIRET : 77779036100045
PROTOCOLE D’ACCORD
Lors des rencontres prévues pour la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, entre :
L’OGEC Sainte Marie de VITRE, représentée par ………………… en sa qualité de directeur du Collège Sainte Marie, d’une part,
La CFDT représentée par …………………, délégué syndical, d’autre part,
les points suivants ont été évoqués :
Nombre ETP personnels cadres et non cadres OGEC
Répartition Hommes / Femmes
Montant des allègements Fillon au regard de la masse salariale brute
Evolution, sur un an, du point d’indice (fonction publique et OGEC)
Evolution des emplois (suite départs en retraite, démission,…)
Périodes de congés payés et fermeture de l’établissement
Les échanges sur ces différents points n’ont pas provoqué d’opposition particulière.
Par ailleurs, …………………, représentant syndical, a formulé les demandes suivantes :
Prise en compte de l’évolution de carrière du personnel par des formations qualifiantes
Cette demande est acceptée, dans la limite du budget formation, et au regard des besoins de l’établissement
Attribution de 300€, versée sur la base d’un temps complet, à chaque salarié en Novembre 201.
Cette demande n’a pas été acceptée.
En conséquence, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 13 Mars 2017 au 12 Mars 2018.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rennes et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Une version est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rennes.
Fait à Vitré, le 26 Novembre 2017
Pour l’OGEC Sainte Marie, Pour la CFDT,
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