Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2017" chez ADSEA - SAUVEGARDE 56 (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADSEA - SAUVEGARDE 56 et le syndicat Autre le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : A05618004128
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : SAUVEGARDE ENFANCE MORBIHAN
Etablissement : 77786388700181 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD DE SUBSTITUTION (2018-03-21) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-12-28)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-18

  1. NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
    Année 2017
    Procès-verbal

ENTRE

L’Association Sauvegarde 56, dont le siège social se situe 33 cours de Chazelles à Lorient représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, délégué par le Président.

  1. D’UNE PART, ET

Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par M XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.

  1. D’AUTRE PART

Ordre du jour de la réunion du 18 décembre 2017 :

Finalisation de la négociation annuelle obligatoire et en particulier :

  • négociations salariales ;

  • Ecart de salaire hommes/femmes.

Sur invitation à l’initiative de l’employeur, les parties se sont régulièrement réunies au cours de l’année 2017, de manière à mener la Négociation Annuelle Obligatoire et en particulier les éléments relatifs aux négociations salariales.

Calendrier des rencontres :

  • Le 9 janvier 2017 ;

  • Le 17 mars 2017;

  • Le 25 avril 2017

  • le 23 mai 2017;

  • le 27 novembre 2017

  • le 18 décembre 2017.

* NÉGOCIATIONS SALARIALES :

Les demandes syndicales ont porté sur :

  • 1700 € net minimum pour un début de carrière de travailleur social et proportionnellement pour les autres catégories professionnelles ;

  • la modification du régime de mutuelle applicable à ce jour dans l’association : transformation des prestations de prévention d’Harmonie mutuelle en baisse de cotisation au bénéfice des salariés ;

  • le salaire des assistants familiaux : passage au niveau de majoration 4 pour les AF du SPFS et au niveau 5 pour les AF du SAFHIR ;

  • harmoniser la situation de la carence appliquée aux assistants familiaux en cas de maladie ;

  • Bénéfice d’un weekend par mois de repos pour tous les assistants familiaux ;

  • La poursuite de l’allègement du temps dédié à la représentation du personnel ;

  • Hors négociation salariale :

    • Clarification des panneaux d’affichage ;

    • Clarification sur la méthodologie du protocole d’accompagnement.

Après échanges qui ont porté sur :

  • La perspective du nouveau cadre conventionnel et les impacts sur les salaires et les grilles de rémunération ;

  • La situation salariale conventionnelle qui actuellement produit des salaires inférieurs au SMIC (agents d’accueil, agents de service intérieur de début de carrière) ;

  • Les impacts du coût de la mutuelle obligatoire sur le salaire mensuel ;

  • La difficulté à mobiliser des professionnels sur les instances représentatives du personnel ;

  • la structure budgétaire de l’Association et les éléments conventionnels ;

  • le positionnement des différents financeurs ;

  • les questionnements concernant l’utilisation du CITS ;

  • la perspective d’impact sur l’évolution de la masse salariale associative dans un contexte économique contraint.

Les échanges ont pu aboutir partiellement sur les points suivants :

  • engagement de l’employeur sur la mise en œuvre d’échanges et de temps de travail avec les assistants familiaux (mise en place de réunions mensuelles entre janvier et décembre 2018) ;

  • Engagement de l’employeur d’avoir à retravailler les éléments salariaux des assistants familiaux dans le cadre du projet, dans la perspective de négociations à venir avec le conseil départemental;

  • Engagement de l’employeur à préserver les solutions de mutualisation pour faciliter la mise en œuvre des mandats, y compris en travaillant sur les enjeux de la préoccupation sociale collective ;

  • Poursuite de la clarification des panneaux d’affichage.

L’Association transmettra le présent procès verbal à la Direction Régionale du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à LORIENT, le 18 décembre 2017

Pour l’Association

Le Directeur Général

XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat SUD Santé Sociaux

Le Délégué Syndical

XXXXXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/