Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez ADSEA - SAUVEGARDE 56 (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADSEA - SAUVEGARDE 56 et les représentants des salariés le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A05619004685
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : SAUVEGARDE ENFANCE MORBIHAN
Etablissement : 77786388700181 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-18

  1. NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
    Année 2018
    Procès-verbal

ENTRE

L’Association Sauvegarde 56, dont le siège social se situe 33 cours de Chazelles à Lorient représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, délégué par le Président.

  1. D’UNE PART, ET

Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.

  1. D’AUTRE PART

Ordre du jour de la réunion du 18 décembre 2018 :

Finalisation de la négociation annuelle obligatoire et en particulier :

  • négociations salariales ;

  • Ecart de salaire hommes/femmes.

Sur invitation à l’initiative de l’employeur, les parties se sont régulièrement réunies au cours de l’année 2018, de manière à mener la Négociation Annuelle Obligatoire et en particulier les éléments relatifs aux négociations salariales.

Calendrier des rencontres :

  • Le 5 février 2018

  • Le 21 mars 2018;

  • le 14 mai 2018

  • le 18 décembre 2018.

* NÉGOCIATIONS SALARIALES :

Les demandes syndicales ont porté sur :

  • 1700 € net minimum pour un début de carrière de travailleur social et proportionnellement pour les autres catégories professionnelles ;

  • Utilisation du CITS pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés ;

  • la modification du régime de mutuelle applicable à ce jour dans l’association : transformation des prestations de prévention d’Harmonie mutuelle en baisse de cotisation au bénéfice des salariés ;

  • réduire les risques psychosociaux des représentants du personnel.

  • le salaire des assistants familiaux : passage au niveau de majoration 4 pour les AF du SPFS et au niveau 5 pour les AF du SAFHIR ;

  • harmoniser la situation de la carence appliquée aux assistants familiaux en cas de maladie ;

  • Bénéfice d’un weekend par mois de repos pour tous les assistants familiaux avec maintien de salaire ;

  • La poursuite de l’allègement du temps dédié à la représentation du personnel ;

  • Hors négociation salariale :

    • Clarification des panneaux d’affichage ;

    • Clarification sur la méthodologie du protocole d’accompagnement.

Après échanges qui ont porté sur :

  • Le CITS et les positionnements des différents financeurs ;

  • La mise en œuvre du CSE ;

  • La difficulté à mobiliser des professionnels sur les instances représentatives du personnel ;

  • Les allègements de charge de travail des représentants du personnel.

  • La perspective d’impact social sur l’évolution de la masse salariale dans un contexte économique contraint.

  • Participation des instances représentatives du personnel à l’élaboration du projet associatif.

Les échanges ont pu aboutir partiellement sur les points suivants :

  • Report des élections professionnelles en juin 2019. Accord d’entreprise.

  • Engagement de l’employeur à préserver les solutions de mutualisation et solutions de remplacement pour faciliter la mise en œuvre des mandats, y compris en travaillant sur les enjeux de la préoccupation sociale collective;

  • Interpellation des administrations sur l’utilisation du CITS

  • Prendre en compte la dimension sociale des professionnels

L’Association transmettra le présent procès verbal à la Direction Régionale du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à LORIENT, le 18 décembre 2018

Pour l’Association

Le Directeur Général

Pour le syndicat SUD Santé Sociaux

Le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/