Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ADSEA - SAUVEGARDE 56 (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADSEA - SAUVEGARDE 56 et les représentants des salariés le 2020-12-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'égalité salariale hommes femmes, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05620003163
Date de signature : 2020-12-28
Nature : Accord
Raison sociale : SAUVEGARDE 56
Etablissement : 77786388700181 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-28

  1. NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
    Année 2020
    Procès-verbal

ENTRE

L’Association Sauvegarde 56, dont le siège social se situe 33 cours de Chazelles à Lorient représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général, délégué par le Président.

  1. D’UNE PART, ET

Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical.

  1. D’AUTRE PART

Ordre du jour de la réunion du 18 décembre 2020 :

Finalisation de la négociation annuelle obligatoire et en particulier :

  • négociations salariales ;

  • Ecart de salaire hommes/femmes.

Sur invitation à l’initiative de l’employeur, les parties se sont réunies sur le 4ème trimestre de l’année 2020, de manière à mener la Négociation Annuelle Obligatoire et en particulier les éléments relatifs aux négociations salariales.

Calendrier des rencontres :

  • 24 avril 2020

  • 27 novembre 2020

  • 18 décembre 2020

NÉGOCIATIONS SALARIALES :

Les demandes syndicales ont porté sur :

  • 1 700 € net minimum pour un début de carrière de travailleur social et proportionnellement pour les autres catégories professionnelles ;

  • une attention à porter sur les risques psychosociaux des représentants du personnel ;

  • le statut des assistants familiaux : enjeux autour de la situation de double employeur ;

  • une demande de renouvellement sur la mise en œuvre de la prime pouvoir d’achat, avec renégociation sur les montants et les conditions d’attribution

  • une demande de renouvellement de la prime Covid dans le cadre du second confinement.

  • question de l’adéquation des moyens au regard des missions de travail social à mener dans le contexte actuel.

Après échanges qui ont porté sur :

  • un contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 qui reste très présent et qui impacte le fonctionnement de l’association et l’organisation du travail de ses salariés ;

  • Les incertitudes sur l’évolution de la masse salariale dans un contexte économique contraint et incertain ;

  • le maintien partiel des allègements de cotisations ayant fait suite au CITS

  • les enjeux de gestion transversale de l’Association, impliquant des prises de décisions cohérentes et harmonisées pour l’ensemble des professionnels ;

  • les enjeux de communication interne ;

  • les travaux actuellement menés avec le conseil départemental sur les enjeux de l’accueil familial et notamment les enjeux relatifs au recrutement et à la rémunération des assistants familiaux (réunion de travail tous les 2/3 mois)

Les échanges ont pu aboutir partiellement sur les points suivants :

  • Poursuite du service d’assistance sociale, intégralement financé par l’employeur et accessible à tous les salariés de l’association ;

  • mise en place d’un groupe de travail paritaire en 2021 « amélioration des conditions sociales, salariales et rémunération » Participation de la délégation syndicale, d’élus CSE, de représentants de la direction générale, 1 membre de la commission employeur (à étudier). Première réunion avant les vacances de février 2021.

  • mise en place d’une journée d’information pour les nouveaux salariés, présentation du fonctionnement de l’association et de ses instances, y compris représentatives du personnel ; 2 fois par an ;

  • Reprise des objectifs de mise en œuvre du droit d’expression des salariés sur de nouvelles modalités, en lien avec les représentants de proximité ;

  • poursuite de l’engagement d’avoir à travailler la thématique du risque psychosocial pouvant affecter les instances représentatives du personnel en CSSCT. Le sujet est mis systématiquement à l’ordre du jour de la CSSCT, avec le support du DUERP comme base de réflexion ;

  • l’employeur se rapproche des administrations de référence afin d’évoquer la question de la prime pouvoir d’achat et de créer les conditions de versement d’une 2ème prime covid.

  • En parallèle de la réflexion avec le Conseil départemental, remise en place de la commission interne statut AF (première réunion avant les congés de février) ;

  • l’employeur s’engage à porter auprès des administrations de référence la question de l’adéquation des moyens aux missions à mener, dans le souci de la qualité des prestations

Ecart de salaire hommes/femmes.

Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018, il a été demandé aux entreprises et associations de plus de 250 salariés de publier leurs résultats en matière d’égalité salariale avec un « Index d’égalité femmes-hommes ».

Bâti autour de cinq indicateurs calculés sur un total de 100 points, l’Index mesure différentes données en matière d’égalité professionnelle :

  • Le 1er indicateur mesure les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, noté sur 40 points

Résultat Sauvegarde 56 = 39

  • Le 2ème indicateur mesure les écarts des augmentations entre les femmes et les hommes, sur 20 points

Résultat Sauvegarde 56 = 0 (indicateur incalculable)

  • Le 3ème indicateur mesure les écarts de répartition des promotions entre les femmes et les hommes, sur 15 points

Résultat Sauvegarde 56 = 15

  • Le 4ème indicateur mesure le pourcentage de salariées augmentées après la maternité, sur 15 points

Résultat Sauvegarde 56 = 15

  • Le 5ème indicateur mesure la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 point

Résultat Sauvegarde 56 = 5

L’index de la Sauvegarde 56 au titre de l’année 2019 est de 74 points sur 80, soit 91 points sur 100.

L’Association transmettra le présent procès verbal à la Direction Régionale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lorient, le 28 décembre 2020

Pour l’Association

Le Directeur Général

Pour le syndicat SUD Santé Sociaux

Le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/