Accord d'entreprise "Avenant n°1 accord rémunération de la performance individuelle" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD SUR LA

REMUNERATION DE LA PERFORMANCE INDIVIDUELLE

2018-2019-2020

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

. FGA - CFDT

représentée par

. SNECA CFE-CGC

représenté par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant traduit la volonté des parties de prendre en compte le contexte spécifique né de la crise sanitaire et économique suscités par la Covid 19.

Il modifie l’article 3-2 de l’accord sur la rémunération de la performance individuelle au Crédit agricole du Morbihan en date du 2 juin 2017.

3 – 2 Incidence du temps de présence

La RPI est versée au prorata du temps de présence et d’exercice dans la fonction, à la Caisse Régionale du Morbihan, au cours de l’année civile concernée.

Les absences, hormis celles pour :

• congés maternité et d’adoption,

• congés payés et repos pris dans le cadre de l’accord sur le temps de travail,

• congés pris sur le Compte Epargne Temps,

• récupérations d’heures supplémentaires,

• congés spéciaux relevant de l’article 20 de la CCNCA,

• congé légal dans le cadre d’un PACS

• congés de formation économique, sociale et syndicale,

• ainsi que celles liées à un accident du travail, un temps partiel thérapeutique (au prorata du temps de présence), une maladie professionnelle ou à toute autre période assimilée à du travail effectif selon la réglementation en vigueur,

donnent lieu à réfaction, sachant que, pour toute absence pour cause de maladie (autres qu’accident de travail ou maladie professionnelle), une période de franchise de 20 jours calendaires par an sera prise en compte. (exemple : pour une année de 365 jours et 40 jours calendaires d’absence pour maladie, le temps de présence pris en compte est de 345 jours).

La franchise s’appliquera chaque année, sous réserve d’une reprise d’activité pendant l’exercice concerné.

En outre, il est convenu d’instaurer une période de franchise de 30 jours calendaires applicable aux absences dites pour « garde d’enfants » et « personnes vulnérables » (mesures exceptionnelles mises en œuvre par le gouvernement pendant la crise du Covid), absences qui ne sont pas toutes établies sur la base d’un arrêt de travail établi par un médecin. Au-delà de cette franchise, le calcul au prorata du temps de présence sera pris en compte.

Concernant le suivi d’activité individuelle, les absences pour congés maternité ou d’adoption, et accident du travail ou maladie professionnelle de plus d’un mois par an, entraîneront une révision des objectifs d’activité de chaque agent concerné.

Un calcul de prorata du temps de présence sera effectué au cours de l'année concernée.

En cas de mobilité interne, les potentiels de RPI, seront calculés au prorata du temps de présence dans chaque emploi.

Durée – Dépôt

Le présent avenant prend effet immédiatement, s’applique à l’exercice 2020, et est conclu pour la durée de l’accord sur la rémunération de la performance individuelle qu’il modifie.

Le présent avenant, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes, dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Fait à VANNES, en 5 exemplaires, le 17 juillet 2020

Le Directeur Général,

Pour la FGA – CFDT

Pour le SNECA CFE – CGC