Accord d'entreprise "accord temporaire portant sur l'indemnisation kilométrique des trajets professionnels" chez ADAPAC - ASSOCIATION DPTALE D'AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES ET L'ACCOMPAGNEMENT DE LA CORREZE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAPAC - ASSOCIATION DPTALE D'AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES ET L'ACCOMPAGNEMENT DE LA CORREZE et le syndicat CGT le 2022-03-18 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T01922001405
Date de signature : 2022-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DPTALE D'AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES ET L'ACCOMPAGNEMENT DE LA CORREZE
Etablissement : 77792720300060 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-18

PROTOCOLE D’ACCORD TEMPORAIRE PORTANT SUR L’INDEMNISATION KILOMETRIQUE DES TRAJETS PROFESSIONNELS

L’ADAPAC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président, d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.G.T., d’autre part,

Ont convenu ce qui suit :

  1. CONTEXTE DE LA DEMANDE

Suite à la crise sanitaire Covid-19, l’association étant dans un contexte budgétaire contraint, elle doit fortement augmenter ses tarifs au 1er avril et assurer dans le même temps le maintien de son activité actuelle.

Elle doit garantir l’atteinte des objectifs suivants : qualité, proximité, bonnes pratiques.

Aujourd’hui, le principal frein à la réalisation des objectifs budgétaires, pourtant raisonnables, réside dans l’instabilité toujours croissante et de plus en plus inquiétante des personnels, et des plannings en conséquence. Les usagers et familles sont de plus en plus mécontents sur certains secteurs de la limitation des personnels et des changements particulièrement fréquents d’intervenants.

Il faut donc agir très vite pour freiner cette escalade et écarter toute menace de déséquilibre, car l’ensemble des services d’aide à domicile communique beaucoup à ce sujet et les personnels actuels ou potentiels sont de plus en plus volatiles (démissions, abandons, etc.).

Nous devons donc recourir à une hausse temporaire et encadrée de l’indemnité kilométrique professionnelle applicable aux salariés de l’Adapac, actuellement fixée à 0.37 € /kilomètre.

Cette hausse sera de + 0.08 € pour établir l’indemnité kilométrique à 0.45 € /kilomètre.

  1. DATE ET DUREE

La mise en œuvre de cette disposition est appliquée aux trajets professionnels réalisés à compter du 1er mars 2022, pour une durée de 2 mois. Elle s’achèvera donc le 30 avril 2022.

  1. ENGAGEMENTS

L’ADAPAC s’engage à déployer toutes les mesures utiles pour limiter les déplacements du personnel d’intervention.

Les représentants du personnel s’engagent à soutenir ce déploiement en engageant les mesures immédiates suivantes : consultation de la gestion des plannings sur les secteurs sensibles et encouragement à la communication des salariés entre eux dans ce but.

  1. SIGNATURES

Chaque partie reconnaît avoir lu et accepté le présent accord.

Fait à Brive, le 18/03/2022.

Pour l’Organisation syndicale C.G.T.,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’employeur ADAPAC,

Par délégation du Président, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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