Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA VIE PRIVEE POUR LES I.R.P." chez ADPEP - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

AVENANT N°3 À L’ACCORD D'ENTREPRISE POUR CONCILIER LA VIE PERSONNELLE, LA VIE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS SYNDICALES ET ÉLECTIVES

Entre :

L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale CGT PEP 19 représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale SUD Santé-sociaux 19 Solidaires représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale UNSA 19 représentée par son délégué syndical,

D'autre part,

Article 1 - Recours à des C.D.D. pour le temps consacré à l’exercice des mandats :

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 5 décembre 2019, une évaluation est nécessaire du fait des mouvements des personnels, des élus et de l’expérimentation de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

La réévaluation faite dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, amène à repérer les postes énoncés ci-dessous :

• 0,20 E.T.P. Agent des Services Logistiques - niveau 1 à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats de Madame à 0,20 E.T.P.) ;
• 0,30 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. au Foyer d’Hébergement : « abonder » la ligne dédiée aux remplacements (mandats de Madame à 0,30 E.T.P.) ;
• 0,30 E.T.P. M.A. à l’E.A. d’Uzerche (mandats de Monsieur à 0,30 E.T.P.) ;
• 0,40 E.T.P. T.A. exerçant les fonctions d’Assistante Mandataire à l’Office Social (mandats de Madame à 0,40 E.T.P.) ;
• 0,20 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandat de Monsieur à 0,20 E.T.P.) ;
• 0,80 E.T.P. Mandataire Judiciaire à l’Office Social (mandats de Madame à 0,50 E.T.P. et de Monsieur à 0,30 E.T.P.) ;
• 0,50 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Meyssac (mandats de Monsieur à 0,50 E.T.P.) ;
• 0,20 E.T.P. M.A. à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil (mandats de Messieurs à 0,10 E.T.P., à 0,10 E.T.P.) ;
• 0,30 E.T.P. T.A. à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil (mandats de Madame à 0,30 E.T.P.) ;
• 0,90 E.T.P. M.A. à l’E.S.A.T. Objat (mandats de Monsieur à 0,30 E.T.P., de Mesdames à 0,10 E.T.P.) et à la scierie de Saint-Aulaire (mandats de Monsieur à 0,50 E.T.P.) ;
• 0,20 E.T.P. T.A. à l’E.S.A.T. Objat (mandats de Madame à 0,20 E.T.P.) ;
• 0,30 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats de Madame à 0,30 E.T.P.) ;
• 0,25 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats de Madame à 0,25 E.T.P.).

Il est rappelé que le recours aux dits C.D.D. est, exclusivement, dédiés aux remplacements des élus disposant de mandats I.R.P.

Les C.D.D. débuteront à l’échéance des C.D.D. précédemment conclus.

Il est rappelé que les C.D.D. sont conclus pour une durée maximale de 12 mois non renouvelables.

Toutefois, les C.D.D. conclus à compter de la conclusion dudit avenant auront une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois (durée maximale) sans que la fin desdits C.D.D. ne puisse excéder le 31 décembre 2023.

Cette nouvelle répartition fera l’objet d’une réévaluation au moment de la Négociation Annuelle Obligatoire en 2023 et si nécessaire avant cette date.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 5 décembre 2019 demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu à compter du 4 avril 2022.

Article 2 - Organisations internes pour le temps consacré à l’exercice des mandats :

En sus, il est convenu qu’une solution organisationnelle soit mise en œuvre à l’interne pour permettre l’exercice du temps consacré à l’exercice des mandats par les professionnels suivants, à savoir :

• 0,20 E.T.P. T.A. à la D.G. des P.E.P. 19 (mandats de Madame à hauteur de 0,20 E.T.P.) par le biais d’un aménagement des missions de l’intéressée ;
• 0,20 E.T.P. à la M.A.S. de Sainte-Féréole (mandat de Madame à hauteur de 0,20 E.T.P.) par le biais d’éventuels aménagements de plannings.

Fait à Tulle, le 4 avril 2022,

La Directrice Générale des P.E.P. 19,

Madame.

Le syndicat CGT PEP 19, Le syndicat SUD Santé-sociaux 19 Solidaires,

Madame.Madame.

Le syndicat UNSA 19,

Monsieur.