Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ETUDE DE LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE" chez ALSEA - LIMOUSINE SAUVEGARDE ENFANT A ADULTE (DIRECTION GENERALE)
Cet accord signé entre la direction de ALSEA - LIMOUSINE SAUVEGARDE ENFANT A ADULTE et le syndicat CFDT et CGT le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur divers points, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T08721002270
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE
Etablissement : 77807327000143 DIRECTION GENERALE
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-13
Le 13/12/2021,
Entre les soussignés :
L’ALSEA,
52b avenue Garibaldi 87000 LIMOGES
Représentée par Madame FERRY Françoise, Directrice Générale,
SIREN : 778 073 270
Convention applicable : CCN66
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
La CGT, représentée par Madame FADAT Cécile, Déléguée Syndicale
La CFDT, représentée par Monsieur VIGNAUD Willy, Délégué syndical
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour le temps des élections professionnelles 2022.
Article 2 : Périmètre
Le présent accord est conclu pour l’ensemble des établissements et services de l’ALSEA :
Direction Générale – SIRET 778 073 270 00 143
52 bis Avenue Garibaldi – 87000 LIMOGES
Service d’Action Educative en Milieu Ouvert – SIRET 778 073 370 00 101
27, rue Ferdinand Buisson – 87000 LIMOGES
Centre de Placement Familial Spécialisé – SIRET 778 073 270 00 259
22 impasse de Château Gaillard - 87100 LIMOGES
Service de Prévention Spécialisée – SIRET 778 073 270 00 234
22, rue Hoche - 87000 LIMOGES
Trait d’Union – SIRET 778 073 270 00 192
25, rue de Châteauroux - 87000 LIMOGES
Centre Educatif Fermé des Monédières – SIRET 778 073 270 00 168
Magoutière – 19370 SOUDAINE LAVINADIERE
Service Tutelles – SIRET 778 073 270 00 242
3 allée Van Dyck - 87000 LIMOGES
Centre d’Action Medico-Sociale Précoce – SIRET 778 073 270 00 176
RDC Hôpital Mère Enfant – 8, Avenue Dominique LARREY – 87000 LIMOGES
Interval - SIRET 778 073 270 00 226
1 bis rue du Maréchal Juin – 87100 LIMOGES
MECS de la Croix Verte – SIRET 778 073 270 00 267
50 Rue de la Croix Verte - 87000 Limoges
Service d’Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement – SIRET 778 073 270 00 275
46 Rue de la Croix Verte - 87000 Limoges
Article 3 : Reconnaissance établissements distincts
L’employeur rappelle que la notion d’établissements distincts se base sur une autonomie de gestion administrative et financière sur les services et établissements. Cette lecture n’est pas applicable à l’ALSEA puisque la gestion administrative et financière se fait au niveau central de l’association, à la Direction Générale.
Le syndicat CGT n’a pas de souhait de négocier sur la reconnaissance d’établissements distincts. Il reconnaît les effets positifs mais souhaite éviter les effets négatifs de cette reconnaissance (exemple : accentuation de l’isolement de certains d’établissements comme le CEF). Le syndicat CGT souhaite plutôt à l’avenir arriver à un accord global sur le dialogue social et son l’application dans l’association.
Le syndicat CFDT n’a pas de demande particulière quant à la reconnaissance d’établissements distincts.
Les parties sont d’accord pour conclure à une non reconnaissance d’établissements distincts au sein de l’ALSEA.
Article 4 : Mise en place du vote électronique
L’employeur souhaite reconduire la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles de 2022. Un système hybride : électronique/présentiel n’est pas envisagé.
Les syndicats CGT et CFDT sont en accord avec cette mise en place.
Néanmoins, forts des constats de la précédente expérience, il est noté par les parties les points de vigilance suivants :
La prise en compte des répartitions syndicales dans les listes communes, le cas échéant,
L’exactitude des données transmises à la plateforme (date de naissance, mails, coordonnées…)
La transmission par mail des codes doublée si nécessaire par voie postale pour les personnes absentes (en arrêt maladie par exemple) ou n’ayant pas d’adresse mails
La réalisation d’une note d’information remise avec les bulletins de paie de janvier 2022 (soit début février 2022) pour informer les salariés de la méthode d’utilisation de la plateforme et de la date de réception des codes de vote.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Limoges, le 13/12/2021
Françoise FERRY
Directrice Générale
Cécile FADAT Willy VIGNAUD
Pour la CGT Pour la CFDT
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