Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CORENSO FRANCE
Cet accord signé entre la direction de CORENSO FRANCE et les représentants des salariés le 2020-12-21 est le résultat de la négociation sur les actions gratuites, l'intéressement, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02421001249
Date de signature : 2020-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : CORENSO FRANCE
Etablissement : 77811618600025
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-21
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société CORENSO FRANCE,
société par actions simplifiée sise à Gours (33660), n° SIRET 77811618600033, représentée par, ayant tous pouvoirs à cet effet
ci-après dénommée « la Société ».
D'UNE PART
ET
, délégué syndical CFDT
APRES AVOIR PREALABEMENT EXPOSE QUE
Il a été versé le 28 février 2020 par décision unilatérale de l’employeur une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre du dispositif institué par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.
Dans le cadre de la modification apportée à ce dispositif par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et par l’article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, il a été convenu de verser un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités ci-après définies.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir.
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
Bénéficient de la prime exceptionnelle tous les salariés :
inscrits aux effectifs à sa date de versement ;
et dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC (plafond proratisé sur la base de la durée du travail contractuelle pour le personnel à temps partiel).
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé de façon uniforme sur la base de 150 € par salarié.
Ce montant est réduit au prorata :
de la durée de présence effective pendant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective) d’une part ;
de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’autre part.
ARTICLE 3 - DATE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée le 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 - DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et remis au conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Gours, le 21/12/2020 en deux exemplaires originaux.
Pour la Société, Délégué syndical,
CFDT Chimie Energie
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