Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez FIA - FOURNITURES INDUSTRIELLES AUTOMOBILES (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

La société xxxxxxxxx, dont le siège social est situé boulevard Paul Ramadier à Rodez

Représentée par Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur général d’enseigne de ladite société et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et la délégation syndicale suivante :

- FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx

ont, conformément aux articles L. 2242-1, L.2242-5 et L. 2242-8 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

1 – Le contexte

Par mail avec accusé de réception en date du 27 février 2018, la société FIA a conformément aux articles L.2242-1, L.2242-5 et L. 2242-8 et suivants du code du travail, a invité les organisations syndicales aux négociations.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 30 mars, 26 avril, 20 juin et 13 juillet 2018 et les informations nécessaires à la délégation pour préparer la négociation lui ont été remises.

2 - Etat des propositions respectives au 20 juin 2018

• Augmentations de salaires

Les parties conviennent :

Augmentation générale au 1er Juillet 2018 :

30 € bruts pour les salaires de base bruts inférieurs ou égaux à 1650 €

25 € bruts pour les salaires de base bruts supérieurs à 1650 € et inférieurs ou égaux à 1900€

20 € pour les salaires de base bruts supérieurs à 1900 €

Cette augmentation générale est subordonnée aux conditions suivantes :

• Les collaborateurs ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1^er Janvier 2018, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’AG, auquel cas la société verserait la différence

• Les collaborateurs concernés doivent avoir un an d’ancienneté au 1^er Juillet 2018.

• Cette augmentation générale ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux, apprentis et contrat de professionnalisation.

• Journée de solidarité 2018

La journée de solidarité sera positionnée le jeudi 1^er novembre 2018, elle ne sera pas travaillée et les salariés seront autorisés à positionner sur cette journée de solidarité 1 JRTT ou 1 jour de congés payés ou 7 heures de récupération.

• Primes sur Objectif commercial (POC)

Les parties conviennent d’harmoniser les différents systèmes de calcul de la prime d’objectif commercial :

La POC sera calculée en fonction de la marge dwh réalisée mensuellement « cube des ventes mensuelles » avec le système de palier suivant :

Un système de rattrapage semestriel permettra de verser un complément en fonction des versements mensuels effectués.

Ces règles d’attribution du Poc sont valables du 01/07/18 au 30/06/19.

Exemple : si sur le 1^er semestre, la croissance de marge dwh est de 4,0%. La Poc semestrielle devra être de 420 euros soit 6 x 70 euros. Si les versements mensuels sur ce semestre n’ont été que de 300 euros, le complément versé sera de 120 euros.

La POC ne sera pas attribuée aux cadres, ATC/RSC et salariés bénéficiant d’une prime par ailleurs.

Les règles de proratisation en cas d’absence restent inchangées.

• Jours de carence maladie

Il est convenu pour une année à compter du 01/07/2018 jusqu’au 30/06/2019 de passer les jours de carence non cadre de 3 à 2 au premier arrêt uniquement lors de la période précisée ci-dessus.

Pour les salariés non cadre ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, il est convenu pour une année à compter du 01/07/2018 jusqu’au 30/06/2019 de ne plus appliquer de jour de carence au premier arrêt uniquement lors de la période précisée ci-dessus.

L’éventuelle reconduction de ces deux mesures sera subordonnée au suivi du nombre de jours d’arrêts de travail durant cette période comparée à ceux de la période précédente du 01/07/17 au 30/06/18. (hormis les jours d’arrêts dans le cadre de maladie ou d’arrêt supérieurs à 3 mois et arrêt maternité).

• Journée enfants malades

Il est convenu de reconduire pour une année à compter du 01/07/2018 jusqu’au 30/06/2019 les 2 jours/enfant pour rester auprès de son enfant malade, hospitalisé ou accidenté par salarié et par année et sur la période ci-dessus sur présentation d’un certificat médical et pour les enfants âgés de moins de 15 ans.

Ces conditions remplies, le salaire du salarié sera maintenu pendant ces 2 journées.

• Forfait repas

A compter du 1^er juillet 2018, Il est convenu de fixer le montant des indemnités repas des ATC/RSC et des salariés bénéficiant d’un forfait repas à un montant de 14,50 € maximum.

3 – Application des mesures

Le 1^er Juillet 2018 pour l’ensemble des mesures.

4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’organisme compétent.

5 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation, à savoir pour la DIRECCTE dépôt sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Rodez, le 13 juillet 2018

En 5 Exemplaires

FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx