Accord d'entreprise "un Accord sur la valorisation des assiettes de la Rémunération Extra-Conventionnelle dans le cadre des NAO" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et SOLIDAIRES le 2021-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et SOLIDAIRES
Numero : T02921004758
Date de signature : 2021-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE
Etablissement : 77813460100013 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE REDISTRIBUTION GLOBALE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (2017-11-20)
Un Accord sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo 2018 (2018-04-18)
Un Accord sur la détermination de l’enveloppe 2019 consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles (RCI), des expertises mises à la disposition de l’équipe (RCP) et des prises de responsabilités (RCE) (2019-03-08)
Un accord sur diverses mesures résultant de la NAO sur les salaires 2021 (2021-03-25)
Accord portant sur le micro-don de salaire (arrondi solidaire) (2021-11-23)
Protocole d'accord de fin de conflit (2022-05-24)
Un Accord sur la Rémunération Extra-Conventionnelle (2022-05-24)
Un Accord sur diverses mesures résultant de la NAO sur les salaires 2022 (2022-05-24)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-25
Accord sur la valorisation des assiettes
de la Rémunération Extra-Conventionnelle
dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires
Entre les soussignés:
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,
le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,
le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’évolution du montant de certaines primes et indemnités en vigueur au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère peut être discuté.
Il a été convenu, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires des 4 février 2021 et 19 février 2021, ce qui suit.
ARTICLE 1
Les montants en euros des bases REC en vigueur (pour une atteinte des objectifs à 100 %) sont augmentés de 1 % au 1er janvier 2021.
ARTICLE 2
Le présent accord prend effet au 1er avril 2021 pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents.
Fait à Quimper, le
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],
Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]
Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]
Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]
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