Accord d'entreprise "Un accord sur diverses mesures résultant de la NAO sur les salaires 2021" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES le 2021-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES

Numero : T02921004760
Date de signature : 2021-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE
Etablissement : 77813460100013 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-25

Accord sur diverses mesures résultant de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2021

Entre les soussignés:

  1. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

  1. le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

  2. le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

  3. le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’évolution du montant de certaines primes et indemnités en vigueur au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère peut être discutée.

Il a été convenu, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires des 4 février 2021 et 19 février 2021, ce qui suit.

ARTICLE 1 – Les titres restaurants

A compter du 1er avril 2021 :

  • La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 9 euros (+1,12 %).

  • La prise en charge de l’entreprise est portée à 5,40 euros (+1,12 %).

ARTICLE 2 – La prise en charge des frais de repas

A compter du 1er avril 2021, les plafonds de prise en charge des frais de repas est modifié comme suit :

  • Département du Finistère : 17€ (+0,89 %)

  • Autres département hors Paris/Lyon : 20 euros (+0,76 %)

  • Paris/Lyon : 29 euros (+1.75 %)

ARTICLE 3 – La Rémunération Caisse régionale

A compter du 1er avril 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, les RCR attribuées au 1er juillet 2010 (d’un montant de 29,63€) sont revalorisées à hauteur de 0.5%.

ARTICLE 4 - Dispositions finales

Le présent accord prend effet au 1er avril 2021 pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents.

Fait à Quimper, le

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com