Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Hormis les syndicats CFTC et FO, aucune autre organisation disposant d’une présomption de représentativité n’a pris part à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément à l’article L.132-27 du Code de travail, la négociation annuelle obligatoire 2018 s’est engagée entre :

La Mutuelle d’Action Sociale des Finances Publiques (MASFIP)

Représentée par, agissant en qualité de Présidente, ayant la qualité pour engager les négociations,

D’une part,

et les délégations syndicales suivantes :

La délégation syndicale CFTC,

Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

La délégation syndicale Force Ouvrière,

Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

1. Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées les 22 janvier et 13 février.

Les rapports sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la MASFIP ont été remis aux délégués syndicaux lors de la réunion du 22 janvier 2019.

Lors de cette première réunion, les délégués syndicaux ont pris connaissance de divers éléments d’information, dont la moyenne des salaires par catégorie, le nombre de salariés par service ayant obtenu un changement de qualification et/ou de rémunération sur l’année 2018.

Les parties ont également évoqué la conjoncture économique actuelle et plus précisément les mesures annoncées en fin d’année 2018 par les pouvoirs publics, parmi lesquelles l’éventuel versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés.

Une seconde réunion s’est tenue le 13 février 2019.

Au cours de cette réunion, la Présidente a rappelé qu’en l’absence d’accord au niveau de la branche, l’ANEM a recommandé une évolution différenciée selon les catégories appliquée au RMAG et une augmentation de 0,8% de la valeur du point pour l’année 2019.

Elle a également indiqué que le taux d’inflation hors tabac s’est élevé à 1,6% en 2018 (source INSEE) et a fait part de son souhait de maintenir la politique appliquée depuis 2014 de revalorisation collective sur l’ensemble de la rémunération destinée à favoriser de manière pérenne le pouvoir d’achat des salariés.

Pour leur part, les délégués ont proposé une revalorisation des salaires plutôt que le versement d’une prime ponctuelle et ont souhaité que cette revalorisation soit différenciée par catégorie afin de privilégier les salaires les moins élevés.

Ils ont indiqué que leurs propositions d’augmentation des salaires tenaient compte du taux d’inflation déterminé par l’INSEE, des négociations 2018 et de l’actualité politique et économique.

Aux termes des négociations, les parties ont convenu ce qui suit.

2. Mesures retenues

   1. Champ et date d’application

La revalorisation générale des salaires concerne les salariés de la MASFIP à l’exception des fonctionnaires détachés ayant conservé une rémunération calculée selon les règles de la fonction publique.

La revalorisation de l’indemnité sujétion mobilité concerne uniquement les fonctionnaires détachés exerçant des fonctions de conseiller mutualiste.

L’ensemble des mesures est applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Les effets en seront liquidés lors du payement des salaires de février 2019 avec versement d’un rappel pour le mois de janvier.

2. Revalorisation générale des salaires

Les augmentations collectives seront appliquées aux catégories d’emploi comme suit :

- Dirigeants ..…………………………………… 0,5%

- Cadres ..………………………………………… 1,3 %

- Techniciens et Agents de Maitrise .. 1,8 %

- Employés.……………………………………… 3,0 %

Les taux d’augmentation indiqués ci-dessus s’appliqueront à l’ensemble de la rémunération brute fixe, soit salaire effectif, prime fixe et rémunération de l’expérience professionnelle acquise (EPA).

3. Revalorisation de l’indemnité sujétion mobilité

Le montant de l’indemnité de sujétion mobilité est revalorisé de 85 € à 90 € bruts mensuels.

3. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.132-10 du Code du travail, c’est à dire en deux exemplaires dont un électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie de note de service, d’insertion sur l’espace collaboratif numérique d’entreprise et par voie d’affichage

Fait à Paris, le 13 février 2019 en cinq exemplaires papier originaux.

Pour les délégations syndicales : Pour la MASFIP :

Délégué syndical CFTC Délégué syndical FO Présidente