Accord d'entreprise "NAO 2018" chez AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur les salaires

du 30 Mars 2018

Le présent accord est conclu entre :

La société

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement :

D’autre part.

PREAMBULE :

Les parties soulignent que le présent accord s’inscrit dans un contexte économique très concurrentiel où le maintien de la compétitivité des différentes activités est essentiel, avec une maîtrise des coûts et une certaine flexibilité sur le temps de travail.

Cet accord vise à définir les règles de révision salariale, tout en respectant les spécificités et contraintes propres à chaque site .

Article 1 : CONTEXTE

Conformément au protocole d’accord en date du 6 Mars 2018, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. Elle s’est déroulée sur les journées des 13, 28 et 29 Mars 2018.

Les Organisations Syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations, notamment sur :

• les résultats 2017 et les projets et stratégies 2018 par activité, lors du Comité Central d’Entreprise,

• l’évolution des effectifs (globale et par site),

• les salaires de base (par coefficient et hommes/femmes),

• la comparaison des salaires minima conventionnels, salaires de base et salaires totaux annuels bruts (par coefficient),

• les promotions et classifications,

• la répartition des notations par statut,

• les accessoires de rémunération.

Aux termes de ces réunions et échanges, les parties ont abouti au présent accord.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

L’accord est applicable à l’ensemble des salariés présents à la date de révision des salaires, soit au 1^er Avril 2018 (CDD et CDI) conformément aux dispositions définies à l’article 4.

Article 3 : CONTENU

1. Révision salariale de la catégorie « Employés-Ouvriers »

Date d’effet : 1er avril 2018.

• Une augmentation générale de 0,70% appliquée sur le salaire de base de Décembre 2017.

• Une augmentation au mérite de 0,60 %, pour l’année 2018, appliquée sur le salaire de base de Décembre 2017.

• Un talon de 60€ appliqué aux collaborateurs dont la notation est de 1, 2 ou 3, dans l’éventualité où la somme des augmentations générales et au mérite serait inférieure,

• Un talon de 50€ appliqué aux collaborateurs dont la notation est de 4, dans l’éventualité où la somme des augmentations générales et au mérite serait inférieure.

2. Révision salariale de la catégorie « Techniciens-Agents de maîtrise »

Date d’effet : 1er avril 2018.

• Une augmentation générale de 0,6% appliquée sur le salaire de base de Décembre 2017.

• Une augmentation au mérite de 1,30 %, pour l’année 2018, appliquée sur le salaire de base de Décembre 2017.

3. Révision salariale de la catégorie « Cadres »

Date d’effet : 1er avril 2018.

• Pas d’augmentation générale

• Une augmentation au mérite de 1,90 %, pour l’année 2018, appliquée sur le salaire de base de Décembre 2017.

• Un pourcentage d’augmentation au mérite minimum garanti de O,4% pour les collaborateurs dont la notation est égale à 5 ou 6, pourcentage appliqué sur le salaire de base de Décembre 2017,

• Un pourcentage d’augmentation au mérite minimum garanti de O,6% pour les collaborateurs dont la notation est égale à 1, 2, 3 ou 4, pourcentage appliqué sur le salaire de base de Décembre 2017.

4. Dotation exceptionnelle aux Comité d’Entreprise

Un versement complémentaire exceptionnel aux CE de 0,3 % de la masse salariale 2017 sera versé en complément de la dotation habituelle et conformément aux modalités en vigueur.

5. Modification de la répartition patronale et salariale dans les cotisations de complémentaire santé

• Adhésion familiale :

  • La cotisation patronale passe de 2,09% à 2,30%

  • La cotisation salariale passe de 2,09% à 1,88%

• Adhésion individuelle :

  • La cotisation patronale passe de 1,58% à 1,74%

  • La cotisation salariale passe de 1,58% à 1,42%

6. Autres mesures

• Revalorisation de la valeur faciale du chèque-déjeuner : 9,05 €, soit : 5,43 € la part patronale et 3,62 € la part salariale.

La compensation chèque-déjeuner pour le personnel de nuit suit l’augmentation de la part patronale du chèque-déjeuner, soit 5,43 €.

• Revalorisation de la « prime habillage » de l’établissement de ….. à hauteur de 25€ au 1^er avril 2018,

• Les montants des Médailles d’honneur du travail sont revalorisés :

  • De 290€ à 300€ pour 30 ans d’ancienneté

  • De 320€ à 330€ pour 35 ans d’ancienneté

  • De 385€ à 400€ pour 40 ans d’ancienneté

• Une indemnité « carburant » de 200 euros annuels, non soumis à charges conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2008-1501 du 30 septembre 2008 JO du 31-12. Cette indemnité fera l’objet d’un versement unique sur la paie juillet 2018 en faveur des salariés comptés à l’effectif au 1^er Janvier 2018 et présents au 13 juillet 2018, date d’arrêté de paie.

Cette indemnité sera versée sous réserve de justification de l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets travail/domicile. L’attestation sur l’honneur devra être retournée au plus tard le 4 mai 2018 au service Ressources humaines.

• Une indemnité « Vélo » de 200 euros annuels, non soumis à charges. Cette indemnité fera l’objet d’un versement unique sur la paie de juillet 2018 en faveur des salariés comptés à l’effectif au 1^er Janvier 2018 et présents au 13 juillet 2018, date d’arrêté de paie.

Cette indemnité sera versée sous réserve de justification à l’utilisation d’un vélo pour les trajets travail/domicile. L’attestation sur l’honneur devra être retournée au plus tard le 4 mai 2018 au service Ressources Humaines

Les deux indemnités, « carburant » et « vélo », ne sont pas cumulables.

• Il est précisé, à la demande des organisations syndicales, que les heures supplémentaires de l’activité CSR sont réalisées à la demande de la hiérarchie, dans le respect des dispositions conventionnelles.

Article 5 : SIGNATURE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Dès sa conclusion, l’accord sera adressé par l'entreprise, sous format électronique et par lettre recommandée avec avis de réception :

• à la DIRECCTE,

• au Conseil des Prud’hommes

Si tant est qu’un des syndicats majoritaires faisait valoir son droit d’opposition, les dispositions du présent accord seront réputées non écrites. Dans une telle hypothèse, la société se réservera la possibilité d’envisager ou non des mesures unilatérales sur les thèmes de la présente négociation, sans toutefois s’obliger à reprendre les dernières propositions.

A …., le 30 Mars 2018, en 6 exemplaires.

Signataires :

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :