Accord d'entreprise "Accord du 10 Avril 2019" chez FRIGINOX SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FRIGINOX SA et les représentants des salariés le 2019-04-10 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, le jour de solidarité, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08919000461
Date de signature : 2019-04-10
Nature : Accord
Raison sociale : FRIGINOX SA
Etablissement : 77815124100016 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-10

ACCORD DU 10 AVRIL 2019

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Entre, d’une part,

La Société FRIGINOX SAS

dont le siège social est situé VILLEVALLIER – 89330

immatriculé au RCS de JOIGNY

sous le numéro 778151241

Représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Directeur Général Administratif et Financier

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise soussignée

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies le 23 janvier 2019 et les 20 février – 20 mars et 10 avril 2019.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 : Champ de l’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

A/ Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante pour l’ensemble du personnel :

  • Une augmentation générale de 1 % applicable au 01/04/2019,

  • Une augmentation générale de 0.5 % applicable au 01/09/2019.

Application des deux mesures suivantes au 01/04/2019 :

  • Hausse de 7 % de la prime au carburant qui passera de 0.84 €/jour à 0.90 €/jour travaillé (dans les conditions d’attribution actuelles),

  • Une révision de la prime de transport de 8 %, soit :

    • 4 à 6 kms : 2.223 €/j

    • 7 à 12 kms : 2.552 €/j

    • 13 kms et + : 2.881 €/j

B/ Organisation du temps de travail.

  1. Journée de solidarité

La date du 22 Avril 2019 (lundi de Pâques) a été retenue pour la journée de solidarité.

  1. Fermeture pour congés d’été

La Société sera fermée pour congés annuels les semaines 32 – 33 et 34, soit du 5 Août au 23 Août 2019

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019.

Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

Fait à VILLEVALLIER, le 10 Avril 2019

Pour l’entreprise Pour l’Organisation Syndicale Représentative

Le directeur Général CFDT - …..

Administratif et Financier,

…...

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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