Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO 2020" chez AFEB - ASSOC.ACCUEIL FORMAT.ETUDIANTS ETRANGERS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L132-27 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre le CIEF (Centre International d’Études Françaises) représenté par, agissant en qualité de Directeur du CIEF (Centre International d’Études Françaises) et la délégation syndicale FO, représentée par en sa qualité de membre du CSE, représentant du personnel.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises de novembre 2019 à février 2020.

Elles ont pu aboutir sur un texte conventionnel commun qui constitue par le présent un procès-verbal d’accord.

- Article 1 : poursuite de la grille d’avancement.

La poursuite de la grille s’effectue dorénavant jusqu’à la 30^ème année pour toutes les catégories de personnel, ceci implique l’ajout d’une tranche d’ancienneté et donc d’un indice supplémentaire établi à 20 points par rapport à l’indice précédent.

Les bulletins de salaire délivrés à compter de la date de signature du présent accord devront, le cas échéant, faire état de ce changement.

- Article 2 : publicité.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L132-10 du Code du travail : 5 exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes au lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord prend effet immédiatement.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Dijon, le 7 février 2020

Pour le CIEF Pour la délégation syndicale FO