Accord d'entreprise "Accord relatif à la gestion des parcours salariés de l'ADMR de Côte d'Or" chez ADMR - AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA GESTION DES PARCOURS SALARIES

A L’ADMR DE COTE D’OR

Entre :

D’une part,

L’Unité Economique et Sociale ADMR de Côte d’Or,

D’autre part,

L’organisation syndicale CFDT,

Préambule :

Les parties signataires au présent accord, conscients des nécessités de professionnalisation des salariés de l’aide à domicile au niveau de l’UES ADMR 21, souhaitent mettre en place un accord qui réaffirme la volonté de l’entité de permettre à ses salariés :

• De mieux connaitre la structure dans laquelle ils travaillent, les droits et avantages qu’elle leur procure ainsi que les limites de leur travail

• D’accéder à des processus d’acquisition de qualification

• De les accompagner vers d’autres métiers

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Unité économique et sociale existante entre les différentes entités de l’ADMR de Côte d’Or.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de l’aide à domicile :

• De mieux connaitre la structure dans laquelle ils travaillent, les droits et avantages qu’elle leur procure ainsi que les limites de leur travail à travers la mise en place d’une organisation spécifique (Accompagnement tutorat et réunion d’accueil des nouveaux embauchés)

• D’accéder à des processus d’acquisition de qualification à travers l’engagement de la structure et l’accompagnement dans des processus VAE DEAES (Diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social) et DEAS (Diplôme d’Etat d’aide-soignant)

• De les accompagner vers d’autres métiers au travers l’ouverture et la proposition de réalisation de bilan de compétences

Article 3 : Accompagnement et embauche des salariés du secteur de l’aide à domicile

Afin de permettre au personnel d’être mieux accompagné, les nouveaux embauchés du secteur de l’aide à domicile en contrat à durée indéterminée (CDI) bénéficieront si possible, à partir du 1^er janvier 2020 :

1. D’une réunion d’information organisée par l’ADMR de Côte d’Or.

3.1.1 Définition du contenu de la réunion d’information

Le contenu de cette réunion sera le suivant :

Présentation de l’ADMR, présentation des perspectives et axes stratégiques de l’ADMR, Présentation des avantages divers de l’ADMR (Mutuelles, Prévoyance et retraite complémentaire, assurance, avantages CSE, …), métier de l’aide à domicile et limites d’intervention, du fonctionnement de l’association et du rôle des bénévoles, des VAE et bilans de compétences.

3.1.2 Calendrier de l’action

Cette action sera réalisée 2 fois par an.

3.1.3 Evaluation de l’action réunion d’information

La mise en place de cette action sera évaluée chaque année de la manière suivante au 31 décembre de l’année en cours :

(Nombre de participants à la réunion/Nombre de nouveaux embauchés en CDI aide à domicile) x 100

Le document servant de preuve de réalisation de l’action sera la feuille de présence signée.

2. D’action de tutorat

   1. Action de tutorat

L’ADMR organisera, à partir du 1^er janvier 2020, à destination des nouveaux embauchés du secteur de l’aide à domicile en contrat à durée indéterminée des actions de tutorats.

2. Outils d’aide au tutorat

Les partenaires sociaux signataires du présent accord s’engagent à travailler et mettre en place un outil de suivi des personnes tutorées d’ici au 31 décembre 2019.

Ce document fera l’objet d’une signature de l’accompagné et de l’accompagnateur.

3.2.3 Evaluation de l’action « tutorat »

La mise en place de cette action sera évaluée chaque année de la manière suivante au 31 décembre de l’année en cours :

(Nombre de personnes tutorées/Nombre de nouveaux embauchés en CDI aide à domicile) x 100

Le document servant de preuve de réalisation de l’action sera l’outil de suivi administratif du tutorat signé.

Article 4 : Accès à la formation et à la VAE

1. Dispositif VAE DEAES et/ou DEAS

Afin de permettre à ses salariés d’accéder à des processus d’acquisition de qualification, l’ADMR de Côte d’Or proposera chaque année, à compter du 1^er janvier 2020, pendant 3 ans, 15 accompagnements à la VAE DEAES (Diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social) et/ou DEAS (Diplôme d’Etat d’aide-soignant).

2. Evaluation de l’action

La mise en place de cette action sera évaluée chaque de la manière suivante au 31 décembre de l’année en cours :

(Nombre de dossiers VAE déposés/Nombre de dossiers VAE proposés) x 100

Article 5 : Accès au bilan de compétences

1. Bilan de compétences

Afin d’accompagner les salariés de l’aide à domicile, l’ADMR de Côte d’Or ouvrira la possibilité à ces derniers de réaliser des bilans de compétences. Les partenaires fixent le nombre de bilans proposés à 5 par an.

5.2 Evaluation de l’action

La mise en place de cette action sera évaluée chaque année de la manière suivante au 31 décembre de l’année en cours :

(Nombre de bilans de compétences engagés/Nombre de bilan de compétences proposés) x 100

Article 6 : Durée-renouvellement-dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il prendra effet le 1^er janvier 2020 et se terminera au 31 décembre 2022.

En cas de modification de la législation et/ou de dispositions conventionnelles applicables à l’UES, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.2261-10 du code du travail.

Article 7 : Dépôt, Transmission et information de l’accord

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Le texte de l’accord est déposé selon la législation en vigueur.

Le 18 novembre 2019

Fait à Chenove