Accord d'entreprise "PV NAO 2020" chez ADMR - AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADMR - AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL et le syndicat CFDT et UNSA le 2020-12-21 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA

Numero : T02120003005
Date de signature : 2020-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL
Etablissement : 77821418900046 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord relatif à la gestion des parcours salariés de l'ADMR de Côte d'Or (2019-11-18) Mise en place d'un dispositif incitatif et expérimental de gestion administrative de proximité et de qualité (2019-11-18) Accord relatif à la reconnaissance du l'UES ADMR Côte Dor (2018-12-31) PV NAO 2021 (2022-01-26)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-21

PROCES VERBAL NAO 2020 – UES ADMR Côte d’Or

Entre :

D’une part :

L’Unité Economique et Sociale ADMR de Côte d’Or, représentée par , Présidente, et par délégation, Directeur Général,

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par et Déléguées Syndicales,

Il est établi à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu de octobre à décembre 2020 un procès-verbal d’accord.

Les dates de réunions étaient les suivantes :

  • 28 octobre 2020

  • 19 novembre 2020

  • 25 novembre 2020

  • 8 décembre 2020

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Accords des parties sur les différents thèmes de la NAO :

  • La rémunération :

    • Les parties sont d’accord pour fixer un taux horaire minimum supérieur au smic du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour l’ensemble du réseaux ADMR de Côte d’Or, soit 10,40 Euros / heure.

Ceci afin que les premiers niveaux des grilles A et B ne soient pas en dessous du SMIC par le nombre de points.

Les embauches à compter du 1er janvier 2021 se feront sur la base d’un taux horaire minimum de 10,40 Euros pour le personnel ADMR de Côte d’Or.

  • Pour le personnel assistant administratif en association : + 12 points à compter du 1er janvier 2021

Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2021 ou jusqu’à la mise en place de l’avenant 43 s’il intervient avant le 31 décembre 2021.

  • L’accord sur le dispositif incitatif 2020 n’est pas reconduit, 2020 étant une année particulière ne permettant pas de calculer les objectifs fixés dans cet accord, il est décidé d’attribuer une prime à hauteur de 100 Euros pour les assistantes administratives en association. Cette prime sera versée sur les salaires de janvier 2021.

  • Les responsables de micro-crèche, à compter de janvier 2021, se verront attribuer 20 points supplémentaires

Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2021 ou jusqu’à la mise en place de l’avenant 43 s’il intervient avant le 31 décembre 2021.

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  • L’égalité professionnelle :

    • Un accord sur l’égalité professionnelle sera signé début 2021

  • La gestion des emplois et des parcours professionnels :

    • Un accord est toujours en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022

  • Divers :

  • Indemnité d’équipement de travail

Les parties sont d’accord pour l’attribution d’« une indemnité équipement de travail » à hauteur de 50 euros pour permettre aux intervenants à domicile de s’acheter des chaussures de travail.

Cette indemnité a été versée sur les bulletins de salaire de novembre 2020 pour le personnel aide à domicile présent sur novembre 2020 (CDD et CDI).

  • Prime « MACRON »

Les parties sont d’accord pour attribuer à l’ensemble des salariés de l’UES ADMR Côte d’Or une prime « MACRON » à hauteur de 50 euros sur décembre 2020.

  • Abondement / CSE

Un surabondamment de 10 000 Euros pour les actions sociales et culturelles du CSE est accordé. Les négociatrices souhaitent que cette somme soit distribuée aux salariés sous forme de bons d’achats (via le site internet « MON CE »), soit 10 Euros supplémentaires par salariés.

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Fait à Chenôve le 21 décembre 2020

Pour le Syndicat CFDT, Pour l’employeur,

La déléguée Syndicale, Le Directeur

Pour le Syndicat UNSA,

Les déléguées Syndicales,

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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