Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise" chez CEL 25-90 - CONSEIL ELEVAGE 25-90 (Siège)

16.08.2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• Conseil Elevage 25-90 représenté par

d’une part

• Les Organisations Syndicales représentées par :

• , Déléguée Syndicale C.F.D.T.

• , Délégué Syndical UNSA

d’autre part

ARTICLE 1 :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

B – Durée effective et organisation du temps de travail

• La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Les dates de congé annuelles seront les suivantes :

• Pour le congé principal : du 14 juillet au 15 août 2018

• Pour la 5^ème semaine : du 22 décembre 2018 au soir au 03 janvier 2019 au matin

Le calendrier des jours fériés s’établira ainsi pour l’année 2018 :

1er janvier 8 Mai 1er Novembre

2 avril 10 mai 11 Novembre

1er mai 14 Juillet 25 Décembre

5 mai 15 Août

C – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Le rapport sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise montre qu’il n’y a aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes à qualification et ancienneté égales.

D – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• L’entreprise respecte les dispositions légales en vigueur concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Elle met tous les moyens matériels nécessaires pour leur adaptation à leur poste de travail.

E – Epargne salariale

• L’accord de participation a été signé le 02 Avril 2012 afin de prendre en compte les évolutions de la législation.

La situation financière de l’entreprise ne permet pas de distribuer une participation financière supplémentaire.

F – Prévoyance - Maladie

• Les accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale et de l’accord d’entreprise restent d’actualité. Depuis le 01/01/2014, l’ensemble du personnel peut disposer d’une mutuelle complémentaire de groupe.

G – Emploi des séniors

• Un accord de branche relatif à l’emploi des seniors dans la branche Contrôle Laitier a été signé par les partenaires sociaux le 21 Octobre 2009. Les engagements qui figurent dans cet accord sont respectés.

ARTICLE 3 – DUREE & APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord qui annule et remplace le précédent accord du 31 août 2017 est conclu pour une durée déterminée d’une année du 01.01.2018 au 31.12.2018.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

• Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire plus le CERFA N°13092*03 par courrier et 1 exemplaire en version électronique au Service de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale du Doubs – 5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON CEDEX,

et 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de BESANCON.

Fait à ROULANS, le 20 août 2018